Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 15 octobre 2014, n° 2014008579

«  Réf. Etude : HD/[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 31/03/2014 es T LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07/07/2014 ' SARL IBPM

N° GREFFE : 2014J157

' 143 OCT. ??! Monsieur G-H I

Juge Commissaire

SCP Ph. Y -D. A De. e au e cases em cosa ous orme me Mandataires Judiciaires Associés

REQUETE AFIN D’AUTORISATION D’ASSISTANCE D’UNE SOCIETE DE NETTOYAGE DE LOCAUX

A Monsieur G-H I, Juge-Commissaire

Monsieur le Juge-Commissaire,

Les Soussignés, X Y – Z A, […] , désignés en qualité de Liquidateurs Judiciaires de SARL IBPM sise [ Rue de la Merlette Z.I. SEPT-SORTS 77260 SEPT-SORTS, désignés à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 07/07/2014,

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, il a été procédé à la réalisation de l’actif mobilier garnissant les locaux commerciaux,

Qu’il a par ailleurs été établi un devis de nettoyage des locaux par la société P.M. S. portant sur un montant de 5.280 €uros TTC (PJ)

C’est pourquoi les exposants requièrent qu’il vous plaise,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.62 1-9 et 1-23 du Code de Commerce,

BIEN VOULOIR autoriser les Exposants à recourir à l’intervention de la SAS P.M. S. sise […] afin de procéder au nettoyage des locaux dans lesquels la SARL IBPM exerçait son activité et à procéder au règlement du coût de son intervention estimé à 4.400 €uros HT soit 5.280 €uros TTC suivant devis en date du

18/09/2014 ci-annexé sur les fonds de la liquidation judiciaire,

BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Sous toutes réserves et vous ferez justice.

Présentée à MEAUX, le 10 octobre 2014

Ph. Y MANDATAIRE JUDICIAIRE

PJ (1)

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contenu du message

de : « E D » A: « B C – SCP ANGEbHÀZANE » date : – 22/09/14 à 13h38 : objet : – LJ- IBPM – 144211 . pièce(s) jointe(s) : – 1 fichier(s) 1 numérisatio.J.ëgdf(1y.12 Mo)

« - voir l’en-tête complet

Bonjôur B,

Suite à la vente aux enchères publiques réalisée le 11/09/2014, le propriétaire a souhaité faire établir un devis de nettoyage des locaux que vous trouverez ci-joint.

Le produit de la vente s’élève à 44 000 € adjugé. | Dans l’attente de votre décision, ? [Cordialement.

: | Melle D E : l’Etude de Maître F | Commissaire Priseur . […] : 01.64.36.59.42 Fax : 01.64.35.00.17 Du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 E-mail : D@encheresmeaux .com Site : www.interencheres.com

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fermer la fenêtre

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[…], le 18/09/2014 63] – 32, rue de Segy – ETUDE F 77860 QUINCY VOISINS dins & 06 11 95 78 95 21 rue Issac Newton FAX : *

: 01 60 04 32 58 – […] : E-MAIL : pms77@ozone.net co N… DE TVA FR52314163940 E

DEVIS N°140905

AFFAIRE : LJ IBPM LIEU : 1 RUE DE LA MERLETTE Zl SEPT SORT

[…]

MISE A DISPOSITION DE TROIS MANUTENTIONNAIRES

MISE A DISPOSITION D’UN CHARIOT – ELEVATEUR ET D’UN CAMION 3° MISE A DISPOSITION DE TROIS BENNES- POUR EVACUATION DES ! DECHETS EN DECHARGES AGREÈES.

BALAYAGE DES SOLS

Intervention possible dès retour de ce devis signé avec mention bon pour accord. A partir de la semaine 40. !

Euros MONTANT – H.T. ' 4400,00 TVA A 20 % . 880,00 MONTANT T.T.C.. -- 5280,00

Règlement par chèque à facture

N° de TVA : FR 10 428 969 760 – R.C. B 428 969 760 (00B 00041) SAS au capital de 7 800-€ – Nf’ Siret : 428 969 760 00027 – Code APE-NAF 4941B

N°GREÈEFFE : 2014J157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

O R D O N N A N C E

Afin de désignation d’un technicien

Nous, G-H I, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL IBPM – 1 Rue de la Merlette Z.1. SEPT-SORTS – 77260 SEPT-SORTS,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.621-9 et R.621-23 du Code de Commerce,

AUTORISONS le Liquidateur Judiciaire à recourir à l’intervention de la SAS P.M. S. sise […] afin de procéder au nettoyage des locaux dans lesquels la SARL IBPM exerçait son activité et à procéder au règlement du coût de son intervention estimé à 4.400 €uros HT soit 5.280 €uros TTC suivant devis en date du 18/09/2014 ci-annexé sur les fonds de la liquidation judiciaire,

ORDONNONS que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier

RENDUE à MEAUX, le /€ OL Zw/4

[…]