Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Conformément à l'article L. 621-9 du Code de commerce, il veille : 🔹 Au bon déroulement de la procédure 🔹 À sa célérité 🔹 À la protection des intérêts en présence (débiteur, créanciers, salariés...) ⏱️ Le gardien du calendrier Il supervise l'ensemble du calendrier procédural, garantit le respect des délais et l'enchaînement des étapes : ✅ Suivi des échéances, ✅ Encadrement des autorisations, ✅ Contrôle du respect des objectifs légaux. 📑 Un pouvoir d'autorisation déterminant Le juge-commissaire peut autoriser plusieurs actes essentiels : ▪️ Un acte du débiteur sortant de la gestion courante,
Lire la suite…[…] de la Liquidation Judiciaire de Monsieur A B, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article L 621-9 alinéa 2 du Code de Commerce, Après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, […] Disons que les frais et honoraires de ce technicien seront supportés par la procédure au titre de l'article L 622-17 du Code de Commerce selon le barème produit par ce dernier,
[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L621-9 et L641-4 du Code de Commerce et de l'article 238 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, Bien vouloir autoriser l'exposant à ne pas poursuivre la vérification du passif, DÉPOSÉ LE Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Senlis, le 12 Novembre 2007 15 NOV 2007 i 1S --. .. Lgäräâfiommerce de SENL
L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; […] auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] L. 621-9, […] « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. « Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. […] ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, […] 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621 9.
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