Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 18 septembre 2017, n° 2017L00877

Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 18 Septembre 2017

Références : 2017100877 / 2016J00360 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 septembre 2016 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL EXODUS, 20 R Du Colonel Picot 77000 MELUN, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 793254426, pour laquelle interviennent :

— M. Pierre VITTE, en qualité de Juge Commissaire, – la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e ANGEL Philippe, en qualité de mandataire judiciaire.

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 1^er Juin 2017 qui a infimé partiellement le jugement de ce Tribunal rendu le 19 Septembre 2016, en ce qu’a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire à laquelle est substituée une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 4 mois.

La procédure est revenue à l’audience du 18 Septembre 2017 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que le passif déclaré s’élève à 50.000,00 €uros, que les comptes de la période d’observation du 01/01/2017 au 30/06/2017 font apparaître une perte. Il émet Un avis réservé sur le maintien de la période d’observation sans toutefois s’opposer à un renvoi à bref délai,

Le juge commissaire à été entendu en son rapport oral sans opposition au maintien de la période d’observation.

M. Z A B, Représentant légal de la SARL EXODUS, s’est présenté à l’audience assisté de M. X Y du Cabinet C2PM2, et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité le maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au maintien de la période d’observation,

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité :

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de relever que les comptes portant sur la période du 01/01/2017 au 30/06/2017 laissant apparaître une perte ne sont pas révélateurs de l’aclivité réelle, considérant le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire infimée par la Cour d’Appel en date du 1^er juin 2017:

Attendu que dans l’intérêt de l’entreprise, il convient donc de renouveler la période d’observation de quatre mois ouverte le 01/06/2017 afin d’avoir Une meilleure visibilité sur l’activité de l’entreprise débitrice et apprécier sa rentabilité et sa capacité à honorer un plan de redressement par continuation ;

Réf, JUGPCRJO6 2 Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2016 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 16/10/2017.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et n’ayant émis aucune opposition au maintien de la période d’observation.

Renouvelle de SIX MOIS à compter du 01/10/2017 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL EXODUS.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Octobre 2017 à 10h00, 2 AV DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN, salle C, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 16/10/2017. ,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandaïiaire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur{s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandaïaire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Septembre 2017, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Robert COULET et M^me Isabelle DRAUX, Juges, assistés de M^me Hélène BRAC, greffier stagiaire, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure-Adjointe près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 Septembre 2017, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Hélène BRAC, greffier stagiaire.