Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 29 juin 2018, n° 2018001088
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, 29 juin 2018, n° 2018001088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2018001088 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001088
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 29/06/2018
DEMANDEUR(S) _ : SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me F X
[…]
[…]
REPRESENTANT(S) : Me Hélène BRANCHU-BORD
[…]
DEFENDEUR(S) : La société MIMIZAN G Y Z (SARL) […] […]
REPRÉSENTANT (S) : A B, comparant en personne E D, comparant en personne
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. ARNAUD BAPTISTAN
JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. OLIVIER DANDIEU GREFFIER : […]
[…]
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme LINE BURAUD, VICE-PROCUREUR.
[…]
SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT À ETE RENDU
N.A.C. :
te
Attendu que par jugement en date du 03/07/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MIMIZAN G Y Z (SARL), convertie en liquidation judiciaire par jugement du 01/07/2016
Attendu que conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce, la société MIMIZAN G Y Z a été convoquée en Chambre du Conseil de ce jour à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
— que Mme A B et M. D E, représentants légaux de ladite société, ont comparu
— que la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me F X, ès qualités, avisée, a comparu représentée par Me Hélène BRANCHU-BORD
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal
Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport de Monsieur le juge commissaire :
— que dans cette affaire, les opérations de liquidation judiciaire sont arrêtées
— qu’il ne reste plus aucun actif à réaliser
Qu’il échet dès lors, en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société MIMIZAN G Y Z (SARL)
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Vu le rapport de la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me F X, ès qualités
La société MIMIZAN G Y Z (SARL) dûment convoquée et entendue
M
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
La société MIMIZAN G Y Z (SARL)
[…]
[…]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement
Constate la fin de la mission du liquidateur et le renvoie à procéder aux opérations de compte-rendu de fin de mission en application de l’article R 643-19 du Code de Commerce
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président Francis AKAIGHE Arnaud BAPTISTAN
Textes cités dans la décision