Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 14 nov. 2019, n° 2019R00591 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2019R00591 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
page 1
2019R00591
SGR
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Novembre 2019 par M. A-B C, président assisté de Mme X GRINGORE, greffier
Référé numéro : 2019R00591
DEMANDEUR
[…] comparant par Me Y Z […]
DEFENDEURS
ALSTOM NETWORK SWITZERLAND LTD […]
SUISSE comparant par Me Vanessa BENICHOU […]
SAS ALSTOM Power Systems […]
Billancourt comparant par Me Vanessa BENICHOU […]
Débats à l’audience publique du 14 Novembre 2019, devant M. A-B C.
Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme X
GRINGORE, Greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur;
Attendu que le défendeur déclare accepter le désistement d’instance:
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et de constater
l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
PAR CES MOTIFS
Nous. Président,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance.
Donnons acte au défendeur de son acceptation du désistement d’instance.
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Deuxième page
page 2
2019R00591
SGR
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,67 €uros, dont TVA
10,11 €uros.
La minute de la présente Ordonnance est signée par M. A-B C, Président par délégation, et par Mme X GRINGORE, Greffier
[…]
2
Troisième page
Textes cités dans la décision