*1DE/00/37/76/38*

R.G. : 2026000105 P.C. : 2026-15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL BAHIA,

Attendu que le représentant légal de la Société a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [K] [W], représentant légal de la société assisté de Maître François BOUYER du Cabinet LIGERIA 1, Avocat à [Localité 1] – Monsieur [X] [J], Collaborateur de Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [X] [J], Collaborateur de Maître [P] [N] DE LA SELARL [P] [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que depuis l’ouverture de la procédure, le dirigeant à revu à la baisse la masse salariale ;

Que le passif en cours de déclaration s’élève à la somme de 130 000.00 €.

Que la société n’a pas de problème de trésorerie et que les charges courantes sont réglées ;

Que des discussions sont à mener avec le bailleur du fonds sur les redevances de location gérance ;

Qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation et au versement d’une provision mensuelle de 2 500.00 €

Attendu que Monsieur [K] [W], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Qu’il ne s’oppose pas au versement d’une provision mensuelle à compter du mois d’avril prochain ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation et au versement d’une provision mensuelle de 2 500.00 €

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire.

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation et de fixer une provision mensuelle de 2 500.00 €, afin d’établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d’un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Vu l’avis écrit du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SARL BAHIA non commercial : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RCS [Localité 1] : 933901886 2024B03574

Dit que le débiteur devra verser à compter du mois d’avril 2026, une provision mensuelle de 2 500.00 € au Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quatre Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.