Tribunal de commerce de Nice, 26 décembre 2019, n° 2019P00745

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE NICE

N° minute : 2019P00718

N° PCL : 2019J00696

SAS MIDIPAIN

N° RG: 2019P00745

JUGEMENT DU 26 Décembre 2019

8ème Chambre

DEBITEUR

SAS […]

RCS Nice: 782629687

N° de gestion 1972 B 84

Enseigne PANIFICATION INDUSTRIELLE DU MIDI -

MIDIPAIN – PAIN-PETIFOUR

Représentant légal : SARL Z & CO INVEST

Président […]

M Y Z […] gérant comparant en personne assisté par M^e Jean François

TOGNACCIOLI […]

la Selarl XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de M^e XAVIER HUERTAS comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19

Décembre 2019 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme

Valérie GABAS, Président, M^me A B, M. X

VESSE, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Marion VOUDENET,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 Décembre 2019 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M^me Valérie GABAS, Président et Mme

Danielle LUCHE, Greffier.

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A la date du 12 Décembre 2019, la SAS MIDIPAIN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 782629687 et exerce une activité de Commerce au détail de boulangerie et alimentation générale fabrication industrielle de produits alimentaires pain viennoiserie confiserie et pâtisserie fraîche sous la forme d’une SAS avec siège social Zi La

[…].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Décembre 2019 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que la déclaration de cessation des paiements de la SAS MIDIPAIN entraine de ce fait la résolution du plan de redressement arrêté en date du 11 juillet 2019;

Attendu que Monsieur Y Z a comparu;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce; Attendu qu’il convient dans l’intérêt des créanciers, du maintien de l’emploi et compte tenu de la possibilité d’offres de reprise, d’autoriser le maintien de l’activité pour une période de trois mois à compter de la date de liquidation judiciaire et de désigner la SCP EZAVIN THOMAS,

Représentée par Maître Nathalie THOMAS en qualité d’administrateur judiciaire, en vue de procéder à un appel d’offre public dans les délais les plus raccourcis possibles eu égard à la nécessité de sauvegarder l’unique offre existante et de ne pas aggraver définitivement la situation de l’entreprise ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République se prononce favorablement à la liquidation judiciaire de la SAS MIDIPAIN; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort, Constate l’état de cessation des paiements de la SAS MIDIPAIN. Constate la résolution du plan de redressement arrêté le 11 juillet 2019 de la SAS […].

Ouvre à l’encontre de la SAS MIDIPAIN une procédure de liquidation judiciaire. Autorise le maintien de l’activité de la SAS MIDIPAIN pour une période n’excédant pas trois mois à compter de ce jour.

Fixe le délai de dépôt des offres au plus tard le 21 janvier 2020 à 12h00.

Fixe au Mercredi 5 février 2020 à 8h15 l’audience qui examinera les offres de reprise. Désigne M. C D en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS […]

[…] en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP EZAVIN THOMAS, Représentée par Maître Nathalie THOMAS en qualité

d’administrateur judiciaire, avec mission de procéder à la cession de l’entreprise Désigne M^e E F […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Décembre 2019 la date de cessation des paiements. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 décembre

2020.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Le Greffier