Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
pendant 7 jours
Les textes de référence sont les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Les articles L620-1 à L628-8 du Code de Commerce [1] traitent de la procédure de sauvegarde. […] Les articles L640-1 à L645-12 du Code de Commerce [3] traitent de la procédure de liquidation judiciaire. […] Nota : avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005 qui a créé l'article L650-1 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les banques, s'agissant d'un débiteur en procédure collective étaient ouvertes, sans restriction, et sans qu'il n'existe la moindre immunité au profit de la banque. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
[…] Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Ses associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport, selon le premier alinéa de l'article L. 227-1 du Code de commerce. […] Les statuts peuvent aussi instituer un ou plusieurs directeurs généraux dotés des mêmes pouvoirs, configuration inconnue de la SARL. […] Le tribunal, en revanche, ne peut plus se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure : les mots « se saisir d'office ou » de l'article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC). 1. […]
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