Tribunal de commerce de Paris, 9 octobre 2001, n° 2001070939

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 oct. 2001, n° 2001070939
Juridiction :	Tribunal de commerce de Paris
Numéro(s) :	2001070939

Texte intégral

*2001070939* BP- PAGE 1

ME X Y

ME MOQUET Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 9 OCTOBRE 2001

PAR MONSIEUR BLANCHARD PRESIDENT,

ASSISTE DE MONSIEUR FLAMBEAUX GREFFIER

RG.2001070939

09/10/2001

G ENTRE : SARL PSINET FRANCE 8/[…]

[…]

PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître X Avocat de la SCP KAHN & ASSOCIES Avocats (P449)

ET SA STG INTERACTIVE […]

PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître MOQUET

Avocat (M1171)

La SARL PSINET FRANCE aux termes d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 2 octobre 2001 l’autorisant en application de l’article

485 du NCPC à assigner en ^r^é^f^é^ré ^d'^h^e^u^re à ^h^e^u^r^epour

l’Audience de ce jour, nous demande par acte du 3 octobre 2001 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l’article 873 du Nouveau Code de Procédure

Civile,

Vu l’urgence,

La déclarer recevable et fondée ^e toutes ses et conclusions ; demandes, fins Ordonner à la société STG Interactive de retirer sans délai les pages litigieuses de son site Internet, et ^c^e sous astreinte de 30.000 francs par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

Condamner la société STG Interactive aux entiers dépens de la présente instance ; Condamner la société STG Interactive à lui verser la somme de 25.000,00 francs en application ^d^e^s dispositions de l’article 700 ^du Nouveau ^C^o^de ^de ^P^r^o^c^é^d^u^r^e

Civile.

^La ^SA ^S^TG ^I^N^T^E^R^A^C^T^I^VE se fait représenter et après avoir développé les moyens ^c^oⁿ^t^eⁿ^us ^en s^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿ^s motivées, nous demande de :

ⁿ^o^us déclarer incompétent ^au profit ^d^u

Président du Tribunal de commerce de Versailles, conformément à

l’article 16 du contrat d’hébergement dédié du 5 juin 2000,

^Dⁱ^re la demande présentée par ^l^a^s^o^cⁱ^é^t^é

^P^S^I^N^et irrecevable faute d’urgence particulière justifiant

d’une telle procédure d’heure à heure et faute de motivation en droit de son assignation, ainsi frappée de nullité aux ^t^e^r^m^e^s de l’article 56 du NCPC,

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REFERE DU 9 OCTOBRE 2001

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tout état de cause, constater que la société PSINet a gravement manqué a l’exécution des prestations

auxquelles elle s’était contractuellement engagée, dont elle a indûment reporté la livraison pendant plus d’un an, et que la société STG Interactive s’est ainsi vu contrainte de prendre

^a^c^te ^de ^l'ⁱⁿ^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^de ^s^es obligations puis de saisir ^l^e

^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^c^o^m^m^e^r^ce de Versailles afin de voir prononcée la

^r^é^s^o^l^u^tⁱ^on ^du ^c^oⁿ^t^r^at qui les unissait, la restitution ^d^e^s sommes versées par STG Interactive en exécution du contrat ^e^t de tous les éléments composant le site Internet et la H

réparation du préjudice considérable par elle subi, Constater le caractère objectif et établi par

l’ensemble des pièces produites aux débats de l’information que la société STG Interactive s’est vue contrainte de fournir à

^s^es clients, fournisseurs, partenaires, investisseurs ^et a^u^x

ⁱⁿ^t^e^rⁿ^a^u^t^es ^vⁱ^sⁱ^tant ^s^on ^sⁱ^te le 4 septembre ²⁰⁰1 pour justifier de ce nouveau report de l’ouverture de ses services,

^et ^ce afin de préserver ^a^u^t^aⁿt que possible ^sa ^c^r^é^dⁱ^bⁱ^lⁱ^t^é commerciale gravement atteinte par ce nouveau retard auquel la contraignait la défaillance avérée de la société PSINet,

Constater de surcroît le caractère frauduleux de la justification a^v^aⁿ^c^ée par la société PSINet de la fourniture de machines partiellement ^en état de marche, ^S^o^u^s

^uⁿe apparence difficilement réfutable a priori de constat^s

d’huissier, alors que le contrat portait sur un hébergement

^d^é^dⁱé ^d'une ^a^r^c^hⁱ^t^e^c^t^u^re ^de ^s^e^r^v^e^u^rs ^d^oⁿt les performances

^a^t^t^eⁿ^d^u^es ⁿ'^oⁿt pas pu être fournies, ce qui a justifié de

l’absence de toute facturation de services jamais rendus et de

^la ^r^é^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^de 2 ^s^é^rⁱ^es ^de ^t^ests successifs pour vérifier cette défaillance, que la société PSINet n’ignorait pas lors de la présentation de sa requête,

En conséquence, rejeter la demande totalement infondée de la société PSINet, constater le préjudice certain qui lui a ^é^t^é causé par ce comportement parfaitement abusif et dolosif de la

Société PSINet, condamner en conséquence la Société PSINet à

^l^ui ^v^e^r^s^er ^la somme de 30.000,00 de provision sur dommages et

ⁱⁿ^t^é^r^ê^ts ^et ordonner la publication, ^a^ux ^f^r^aⁱs ^de ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é

^P^S^I^N^e^t, ^de ^la ^d^é^cⁱ^sⁱ^on à ⁱⁿ^t^e^r^v^eⁿⁱr ^d^aⁿs 4 publications, à concurrence d’une somme maximale de 60.000,00 francs, condamner enfin la Société PSINet à lui verser la somme de 40.000,00 francs au titre de l’article 700 du NCPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions motivées responsives, la société PSINet FRANCE, nous demande de :

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l’ensemble des demandes, fins et rejeter conclusions de la SA STG INTERACTIVE, et réitère sa demande.

Après ^a^v^oⁱr ^eⁿ^t^eⁿ^du ^l^es parties ^en ^l^e^u^r^s explications, et après avoir compulsé les pièces soumises ^à

ⁿ^o^tre examen, nous statuerons ainsi qu’il suit :

Sur l’exception d’incompétence :

Sur la recevabilité :

Celle ci, ayant été formulée avant toute défense au fond, sera déclarée recevable.

Sur son mérite :

Il apparaît que ^c^e^t^te exception ^e^st ^s^o^u^l^e^v^ée ^à raison d’une clause attributive figurant au contrat qui lie les parties ; que ^le litige ^t^o^u^t^e^f^oⁱs ⁿe porte ⁿi ^s^u^r

1'interprétation, ni sur l’application du contrat, mais sur les conséquences indirectes de celui-ci, de sorte que ce ^s^oⁿt ^l^e^s règles ^de ^d^r^oⁱ^t. ^c^o^m^m^un de la compétence qui s’appliquent ^eⁿ

l’espèce.

Sur la demande par elle même :

Il ⁿ^o^us appartient d’autant moins de juger de ^l^a qualité, ou de l’insuffisance des prestations fournies par la Société PSINet FRANCE, que le Tribunal de Commerce de

VERSAILLES ^e^st saisi ^de ^la ^c^h^o^se au fond. Il appartiendra à cette juridiction, dans la décision qu’elle devra prendre de déterminer à posteriori si les insertions figurant dans la page Internet incriminée sont ou non fondées.

A contrario, se prononcer sur la qualité du contenu de ladite page serait dans l’immédiat prématuré de sorte, que nous statuerons comme ci-après, en vue de préserver les droits. de chacun jusqu’au prononcé d’une décision au fond.. Sur l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile :

L’équité ne com^m^aⁿ^de pas ^en l’espèce ^de ^f^aⁱ^r^e application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ^en ^P^R^E^M^I^E^R

RESSORT :

Vu l’article 873 du Nouveau Code de Procédure

Civile

STG INTERACTIVE de retirer Ordonnons à la Société internet, ce à compter du les pages litigieuses de ^s^on ^sⁱ^t^e lendemain de la signification de

ⁿ^o^t^re ordonnance, ^S^o^u^s

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R.G 2001070939

astreinte de 20.000 Francs par jour de retard pendant trente jours, passé lequel délai il sera fait droit.

Déboutons la Société PSINet FRANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure

Civile.

Rejetons le surplus des demandes plus amples ^o^u des parties.contraires

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^oⁿs ^la ^S^o^cⁱ^é^té ^S^TG ^I^N^T^E^R^A^C^T^I^VE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés ci-après.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du NCPC. (APP. 12,56 + Aff : 6,00 + Emol. 66,00 + ^T^VA.

14,11 15,04 Euros soit 98,67 FRANCS TTC).

^La ^Mⁱⁿ^u^te ^de ^l'^o^r^d^oⁿⁿ^aⁿ^ce ^e^st signée par ^l^e

Président et le Greffier.

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Textes cités dans la décision

Code de procédure civile