Tribunal de commerce de Paris, Vacation 2ème chambre cc, 23 décembre 2014, n° 2014069663

mumu

*1DEÉ/05/13/92/81*

— SA ENCELIA

— administrateur ; SCP Thévenot-Perdereau- Maniére-C D en la

personne de M^e B TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS C D

— mandataire judiciaire : SELARL EMJ en la JUGEMENT PRONONCE LE 23/12/2014 – 10h30

personne de M^e Bemard

Corte VACATIONS 2^e CHAMBRE – TPG

— Parquet

fo.

N° de PC : P201401986 N° de R.G. : 2014069663

SA ENCELIA, dont le siège social est […]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— M. X Y, […], président de ladite société, absent, représenté par M. Hervé Declercq et M^es Pitoun et Cavet avocats (P411), présents ;

— SARL TAURUS CMBS (PAN-EUROPE) 2007-1 LIMITED, c/o CAPITA INTERNATIONAL FINANCIAL SERVICES (IRELAND) LIMITED – […]), contrôleur, représenté par M^e Nathalie Morel qui substitue M^e Patrick Teboul, avocats membres du MAYER BROWN SELAS, […], présente ;

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-C D en la personne de M^e B C D, […], administrateur judiciaire, présent ;

— SELARL EMJ en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/07/2014, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SA ENCELIA, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, an application des dispositions de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties que :

Des discussions qui progressent, ont lieu entre les parties et l’administrateur souhaite le renouvellement de la période d’observation afin de permettre aux stratégies du débiteur et des créanciers de se rapprocher ; l’administrateur est d’accord pour une audience intermédiaire.

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

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l 0

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l’encontre de la :

SA ENCELIA

au […]

Ayant pour activité : L’acquisition, la gestion et l’exploitation par tous moyens de tous biens et droits immobiliers ; l’étude et la réalisation de tous travux d’équipement, d’aménagement et de rénovation sur tous biens et droits immobiliers et la passation de tous marchés et conventions y afférents

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441 215 316 – 2002 B 04152

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 04/07/2015.

Maintient M. E Messinesi, juge commissaire,

Maintient la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-C D en la personne de M^e B C D, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL EMJ en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire.

Fixe une audience intermédiaire au 30/03/2015,

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de sauvegarde judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de vacations du 23/12/2014 à 10:00 où siégeaient MM. E-F Bégon-Lours, Rémy Perraud et Z A.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacations du 23/12/2014 à 10:30 où siégeaient :

M. E-F Bégon-Lours, juge présidant l’audience, MM. Rémy Perraud et Z A, présidents, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. E-F Bégon-Lours, président du délibéré et M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier Le président

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