Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 35
La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Attendu que Maître VERNIER .a sollicité de Monsieur le Procureur de la République, par requête en date du 25/02/2014, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en application de l'article L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Redressement·
- Juge-commissaire·
- Registre du commerce·
- Chambre du conseil·
- République·
- Renouvellement·
- Mécanique générale·
- Mandataire judiciaire
[…] A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur X Y- Z-A B a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juin 2018.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Renouvellement·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Activité·
- Jugement·
- Autorisation
3. Tribunal de commerce de Montpellier, 20 septembre 2013, n° 2013012378
[…] Vu le Jugement en date du 22/03/2013, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL AGRI INTERNATIONAL COURTAGES, 70B […], désignant Monsieur B Z PAUZES, en qualité de Juge commissaire, Maître Michel STREBLER en tant que Mandataire judiciaire et Maître Olivier FABRE, en qualité d'Administrateur judiciaire. Vu la requête de l'Administrateur en date du 5 septembre 2013 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Monsieur B Z PAUZES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administrateur, Par ces motifs,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Courtage·
- Fonds de roulement·
- International·
- Administrateur judiciaire·
- Plan·
- Chiffre d'affaires·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Comptable
[…] constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. […] Or les dispositions actuelles des articles L. 621 -33, L. 631-7 du code de commerce et R . 621 - 9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. […] Les dispositions des articles L. 621 -3 et L. 631-7 du code de commerce […]
Lire la suite…