Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072819
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 déc. 2016, n° 2016072819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Paris |
| Numéro(s) : | 2016072819 |
Texte intégral
[…]
E/05/39/42/71*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 20 décembre 2016
AUDIENCE DE VACATION (Clôture pour insuffisance d’actif totale) à 14h30
5013
N° de RG : 2016072819 n°Procédure P201600947
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 21/12/2016 16:04:04 Page 1/1 (1) *167208962*
Représentant légal : Mme Nessrine Ben Ghenia, 4 square […]
[…]
Liquidation en date du : 29 mars 2016 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 20 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 21 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la’ clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL BEAUTIFUL CENTER Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 21 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. . i Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. : Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Dominique Rain juge présidant l’audience, M. Georges Peyrou juge, M. Michel Teytu juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli greffier. La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain, président présidant l’audience et Mme Isabelle Malpeli, greffier. +
Textes cités dans la décision