Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 12 mars 2018, n° 2018004624

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

tn no Un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 12/03/2018

13 EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe

3 RG : 2018004624

ENTRE :

Société de droit slovène MEDIFORMA, dont le siège social est Slovenska cesta 54, […], élisant domicile au Cabinet K 130 AVOCATS, […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Gaël AIRIEAU du Cabinet K 130 AVOCATS avocat (K130) et comparant par M^e Pascal RENARD de la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI avocat (P73) À À hs

ET : |

SA LABORATOIRES EXPANSCIENCE, RCS de Nanterre B 331 930 081, dont le siège social est 1 place des […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Joëlle SALZMANN du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL avocat (A445) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA avocats (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que le calendrier fixé à l’audience prévoit une audience de plaidoirie le 6 avril 2018 :

Que dans l’intervalle le défendeur devra conclure avant le 20 mars 2018 ;

Attendu qu’il y a lieu également de nommer M. X Wormser juge conciliateur, à même de concilier les parties avant l’audience de plaidoirie du 6 avril 2018 ;

Par ces motifs

Le tribunal,

— Nomme M, Alain Wormser ([…]

de concilier les parties avant l’audience de Pleidoirie prévue le 6 avril 2018 ;

Dit que lej juge conciliateur se rapprochera des parties et de leurs conseils pour convenir d’un.

| rendez-vous ;

Dit que le défendeur devra conclure avant le 20r mars 2018 ;

L

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018004624 Jugement de renvoi du 12/03/2018 143 ème chambre. PAGE 2

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 février 2018, en audience publique, devant M. François de Maublanc, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François de Maublanc, Sébastien Couzy et Gérard Palti.

Délibéré le 2 mars 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François de Maublanc, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier Le préSident