Tribunal de commerce de Perpignan, 20 novembre 2017, n° 2017F01382

2017F01382 – 1731900020/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 15/11/2017 JUGEMENT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE :

La société G.S INVESTISSEMENTS

[…]

Marche International Saint Charles Magasin 87/88

[…]

Activité : Détention et gestion de valeurs mobilières de sociétés françaises ainsi que toute activité commerciale et plus généralement toutes opérations financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à cet objet

Inscrit au RCS sous le numéro 802 862 532 RCS PERPIGNAN. Nombre de salarié(s) : 0.

Dirigeant(s) : Monsieur JUMILLA Sébastien.

Comparution : Non comparant.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 27/09/2017

Juge Commissaire : Madame GRIMM Sylviane

Juge Commissaire suppléant : Monsieur CAVALIERE Alain

Mandataire Judiciaire : Maître GASCON Hélène

Administrateur Judiciaire : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître X Y

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 27/09/2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l’affaire à la date de ce jour pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport de l’administrateur judiciaire sur les capacités financières de l’entreprise conformément à l’article L 631-15 du code de commerce ;

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement,

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 et L 631-18 du code de commerce,

A

2017F01382 – 1731900020/2 Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, administrateur judiciaire et les institutions représentatives des salariés,

Le ministère public entendu,

Autorise la poursuite de la période d’observation jusqu’au 27/03/2018,

Renvoie l’affaire au 24/01/2018 à 8 :30 pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du bilan

économique et social de l’entreprise,

Ordonne à l’administrateur judiciaire d’avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l’audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alphonse GONZALEZ, Président de l’audience.

Gérard AZAIS, Germain MORENO, Juges. Assistés lors des débats de :

Bruno ALBOUY, représentant le Ministère Public. Christian GALLISSAIRES, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Alphonse GONZALEZ