Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 19 décembre 2014, n° 2014L02585

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2014 7^e Chambre

N° PCL : 2012300936 SARL M C M X

N° RG: 2014L02585

DEBITEUR

SARL M C M X 11 Rue Francois Mansart 95140 GARGES LES GONESSE

RCS PONTOISE : 5002456791 – 2008 B 513

Représentant légal : NAZAN OZTURK Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Décembre 2014 en Chambre du Conseil où siègeaient M^me Christine SALMON, Président, M. Laurent PIOVESAN, M. Pierre NOACHOVITCH, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Stéphane MADOZ BLANCHET

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 19 Décembre 2014.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

A

N° PC : 2012400936

Par jugement en date du 26 novembre 2012, le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l’encontre de SARL M C M X, et nommé M^e Y en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 16 mai 2014, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de Commerce en date du 15 juillet 2014.

Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l’article L 663-3 du Code de Commerce.

Vu l’avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 25 novembre 2014,

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu’il convient dès lors d’y faire droit.

Attendu que le Tribunal estime utile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Constate l’impécuniosité de la procédure ouverte à l’encontre de SARL M C M X,

Fixe à la somme de 1.500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M^e Y,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et à M^e Y.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

[…]

/