Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] d) L'article L. 643 -9 du code de commerce ; […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] -94 Abrogation L . 621-95 Abrogation L . 621-96 Abro643-6 L . 622-28 L. 643 -7 L . 622-29 L. 643 -8 L . 622-30 Abrogation L . 622-31 L. 643 10 L […]
Lire la suite…[…] il y a lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité avec les dispositions des articles L 643 – 9 du code de commerce et 304 et 305 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005. Que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur comprenant la reddition des comptes a d'ores et déjà été notifié an dirigeant de la société SPI SARL et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE conformément aux dispositions de l'article L 643-10 du code de commerce, […] C'EST POURQUOI L'[…] : […] Ordonner et procéder aux formalités prévues par l'article L 643- 10 du code de commerce, […] de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L .643-9 et suivants du code de commerce, […] Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce.
[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
[…] ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05/10/2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : […] DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L. 643.11 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,