Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 décembre 2014, n° 2014L02527
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 12 déc. 2014, n° 2014L02527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2014L02527 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Décembre 2014 6e Chambre
N° PCL : 2012300171 SARL RE.G.
N° RG: 2014L02527
[…] : 5528724982 – 2010 B 3966 Enseigne : AFEE SERVICES Représentant légal : Sandra ELEZAM Gérante non comparante. COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Décembre 2014 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Joëlle CARTRON, Président, M. Albert VERRECCHIA, M. Jean Pierre GENTON, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier. Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 12 Décembre 2014.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
A
N° PC : 2012300171
Par jugement en date du 13 février 2012, le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l’encontre de SARL R.E.G., et nommé Me X en qualité de liquidateur.
Par jugement en date du 09 mai 2014, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.
Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de Commerce en date du 15 juillet 2014.
Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l’article L 663-3 du Code de Commerce.
Vu l’avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 21 novembre 2014,
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu’il convient dès lors d’y faire droit.
Attendu que le Tribunal estime utile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Constate l’impécuniosité de la procédure ouverte à l’encontre de SARL R.E.G,,
Fixe à la somme de 1.500,- euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me X,
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et à Me X.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Textes cités dans la décision