Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 11 mars 2016, n° 2016L00174
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 11 mars 2016, n° 2016L00174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2016L00174 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 11 Mars 2016 6e Chambre
N° PCL : 2015J00122 EURL S.E.L.M DE L’ISLE ADAM
N° RG: 2016L00174
DEBITEUR
EURL S.E.L.M DE L’ISLE ADAM Zac […]
RCS PONTOISE : 790370183 – 2012 B 4298
Représentant légal : Stéphane LACHIVER Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Mars 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Stéphane ROUSSILLON, Président, M. Albert VERRECCHIA, M. Eric LE CUFFEC, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 11 Mars 2016.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
l 4
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2015300122
Par requête en date du 19 janvier 2016, Me – X es-qualités de Mandataire liquidateur de l’EURL S.E.L.M DE L’ISLE ADAM sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2015.
L’EURL S.E.L.M DE L’ISLE ADAM , le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-116, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : EURL S.E.L.M DE L’ISLE ADAM Zac Du Pont Des Rayons 95290 L ISLE ADAM RCS/RM PONTOISE : 790370183 – 2012 B 4298 activité : Vente et installation de meubles et equipements de cuisine salle de bain realisation et pose de tout amenagement interieur
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Textes cités dans la décision