Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 23 décembre 2014, n° 2014F00412

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2014F00412 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 23 Décembre 2014 ENTRE : GIE WORKING NETWORK 56 AVE DU 11 NOVEMBRE 1918 BATIMENT LES […] – Représentant : Avocat plaidant : M^e BERTIN Avocat postulant correspondant : M^e Philippe LE GOFF

DEMANDEUR

EURL GPC EXPRESS

1 R DU VIVIER LOUIS […] – Représentant : Avocat plaidant :

M^e Matthieu MERCIER

DEFENDEUR Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. :2014100711), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l’enrôlement de l’affaire en date du 23 Septembre 2014 sous le numéro 2014F00412

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. François FLAUD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Contfie le soin d’instruire l’affaire à M. François FLAUD en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,

Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC,

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du

23 Décembre 2014, par M. François FLAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Pierre VETILLARD, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 23 Décembre 2014, M. François FLAUD, Président de l’audience, M. Gérard DEMAURE et M. Hervé LORET, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Pierre VETILLARD, Greffier Associé,

Le Président Le Greffier Signé : M. François FLAUD Signé : M^e Pierre VETILLARD