Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 20 JORF 24 janvier 1978
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article 378 du code de procédure civile, qui permet au juge de suspendre l'instance lorsqu'il estime que la décision dépend d'une question préjudicielle ou d'un élément non encore établi. […] B. […] Il mentionne expressément que ” les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 57,23 euros TTC “. […]
Lire la suite…[F] [N] à payer à la XXX la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE l'EIRL X Y – ELECEASY CONDAMNONS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU – à payer à titre provisionnel la somme de 4 524,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 27/03/2018. – à payer au titre de la clause pénale la somme de 678,72 €, – à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'EIRL X Y – ELECEASY aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
[…] L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. Ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile, à la somme de 39,00 euros TTC, Composition du Tribunal: M. Jean-Jacques LAGEAT, M me Monique LENORMAND et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mile Mandy PRIVAT-PERIER, Commis Greffier, le 11 Décembre 2017 HT
[…] Condamne in solidum la SARL ALEIX, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL ALEIX, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X aux entiers dépens ; Autorise l'exécution provisoire. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 97,50 € HT, 19,50 € TVA, 1,10 € débours, 118,10 € TTC Suivent les signatures : – Laurent GRANEL, Président – Sandrine RECORDS, Greffier
Le tribunal répond en constatant le désistement parfait sur le fondement des articles 384, 385 et 394 du code de procédure civile, déclare l'instance éteinte et se dessaisit. […] Les dépens comprennent les frais de greffe liquidés à 57,23 euros, mis à la charge du demandeur conformément à l'article 701 du code de procédure civile. […]
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