Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00911

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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

19/12/2012 jugement du DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE

Numéro de Rôle : 2012F911 Date d’audience : 19 décembre 2012 Procédure : La société WOLSKI SA Siren : 388251555 Nombre salaries :111 Forme juridique :Société anonyme Activité : Activité de maroquinerie, sellerie

Débats à l’audience du 19/12/2012

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z A : Monsieur Patrick RICHARD

Pour les débats: Ministère Public : Monsieur Gilbert EMERY Greffier : Maître Marc CAZIER

Copie exécutoire délivrée le 21/12/2012 à SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par M^e B C Copie exécutoire délivrée le 21/12/2012 à La société WOLSKI SA

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Sur dépôt au greffe du rapport de : la SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par M^e B C administrateur judiciaire, suivant jugement de ce Tribunal en date du 26/09/2012 ayant ouvert la procédure. sur la proposition de plan de cession des actifs de: La société WOLSKI SA

Attendu que la SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par M^e B C a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la proposition de plan de redressement par cession des actifs de La société WOLSKI SA

Attendu que le rapport de l’administrateur est ainsi rédigé:

« ..PROJET DE CESSION DE L’ENTREPRISE WOLSKI

[…] »

[…]

L’offre de reprise est formulée par la société GUCCIO TOLOMEI, SAS au capital de 1 263200 €, sise rue Réaumur à Paris, représentée par son Président M. D E, qui a pour activité la prise de participations et la gestion de ses filiales, au nombre de 7, spécialisées dans la sous- traitance de maroquinerie, la petite maroquinerie de luxe et les accessoires ( chaussures notamment ) en France.

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L’organigramme du Groupe TOLOMEI s’établit comme suit :

SAS TOLOMEI PARTICIPATIONS SCI TOLOMEI IMMOBILIER Capital : 280 500 € Capital 100 :%5 000 € Paris ( 75 ) Paris ( 75 )

100 %

SAS GUCCIO TOLOMEI Capital : 1 263 200€ 33,33 % Paris ( 75 )

100 % 66,67 % SAS ASTRAMAR 100 % Capital : 450 000 € SAS TOLOMEI EXCELLENCE Paris-75 ( siège ) Capital : 10 500 € Conneré-72 ( site de production ) Granges Les Beaumont ( 26 ) 100 %

100 % SAS GABIA Licensing Capital : 1 000 € 99,98 % 99SAS % L’ATELIER 72 Saint Marie de Gosse ( 40 ) Capital : 50 000 € Thorigné ( 72 )

SAS L’ATELIER 64 SNC MMD SARL EPIDAURE Capital : 1 000 000 € Capital : 750 000 € Capital : 100 000 € Les Briscous ( 64 ) Granges Les Beaumont ( […]

Le Groupe TOLOMEI est solidement implanté sur la région romanaise où il emploie près de 330 salariés.

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Les comptes consolidés du holding du Groupe, la société TOLOMEI PARTICIPATIONS, font ressortir les chiffres suivants ( en € ) :

BILAN 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011

Actif Immobilisé 4.102.816 3.668.826 3.937.473

Actif Circulant 8.147.467 11.872.446 14.769.351 *

Capitaux propres 1.168.478 3.099.596 4.544.456

Provisions pour risques et charges 591.924 645.765 863.524

Dettes 10.489.881 11.795.910 13.298.844

( * : dont 1 260 K€ de disponibilités )

31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 COMPTE DE RESULTAT ( 12 mois ) ( 12 mois ) ( 12 mois ) Chiffre d’affaires net 34.008.390 39.242.407 45.747.470

Masse salariale 10.689.855 11.571.989 13.434.796

Dotations aux amortissements 793.191 784.059 952.884

Résultat d’exploitation 452.464 2.802.201 2.304.383

Résultat financier (252.517) (219.689) (224.436)

Résultat courant 199.947 2.582.512 2.079.947

Résultat exceptionnel 105.881 158.866 515.883

Impôts sur les sociétés 288.676 (244.575) (845.769)

Participation aux bénéfices (16.924) (411.057) (347.430)

Impôts différés 45.992 (173.872) 124.292

Résultat net des sociétés intégrées 623.572 1.911.874 1.526.924 Dotations / reprises des écarts (67.000) (67.000) (67.000) d’acquisition Résultat net 455.285 1.844.874 1.459.924

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[…]

Client via ses filiales de la société WOLSKI, qui fabrique notamment de bandoulières de sacs destinés aux produits finis réalisés par des sociétés du Groupe TOLOMEI pour le compte du Groupe LVMH, le candidat repreneur entend par cette acquisition, qui s’inscrit dans sa stratégie de développement, diversifier ses activités par la reprise de celles, complémentaires, exercées par l’entreprise WOLSKI, en préservant les emplois, le savoir-faire et la notoriété de cette dernière.

La société GUCCIO TOLOMEI prévoit en outre d’élargir l’activité et la clientèle de la société WOLKI et lui permettre, une fois la réorganisation mise en œuvre, de réaliser des productions adaptées à ses capacités et destinées tant à l’actuel client final qu’à la clientèle complémentaire du Groupe TOLOMEI.

[…]

Dans l’hypothèse où l’offre serait retenue, la cession interviendra au profit de la société GUCCIO TOLOMEI ou pour le compte de toute personne morale que le candidat cessionnaire que le candidat cessionnaire jugera bon de substituer et dont il demeurera garant des engagements souscrits dans la proposition de reprise.

[…]

Comme indiqué au candidat repreneur, les avoirs bancaires, les créances clients et autres créances outre les dépôts de garantie sont exclus de la cession.

ACTIF IMMOBILIER

Compte-tenu de l’impossibilité pour le candidat repreneur de parvenir à un accord, avec l’ensemble des établissements bancaires ayant financé l’acquisition et les aménagements du site de production et bénéficiant d’une sûreté ( hypothèque ) éligible aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce relatif au transfert de la charge de cette sûreté au cessionnaire, la société GUCCIO TOLOMEI exclut du périmètre de la reprise l’actif immobilier propriété de la société WOLSKI.

Le candidat cessionnaire sollicite la conclusion d’une convention d’occupation précaire de l’immeuble, d’une durée maximale de 1 an à compter de la date d’entrée en jouissance, avec un loyer mensuel fixé à la somme HT de 1 200 €.

[…]

Le candidat cessionnaire entend reprendre les éléments incorporels composant le fonds de commerce, notamment la clientèle et le contrat en cours de sous-traitance industrielle conclu entre la SA WOLSKI et la SNC SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON.

S’agissant des éléments corporels, le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des actifs répertoriés par le commissaire-priseur dans son inventaire du commissaire-priseur, à l’exception de certains matériels financés à crédit et bénéficiant d’une sûreté ( nantissement ) éligible

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aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce relatif au transfert de la charge de cette sûreté au cessionnaire, faute d’accord avec l’établissement bancaire ayant financé ces matériels.

Le candidat repreneur reprend enfin la quasi-totalité des encours, outre les stocks répertoriés par le commissaire-priseur, quelques éléments de stocks étant exclus du périmètre de l’offre de reprise ( étant toutefois précisé que la liste des stocks non repris a été établie sur la base de l’inventaire dressé il y a plus de 2 mois ).

CONTRATS

Le candidat cessionnaire entend poursuivre le contrat de crédit-bail en cours conclu avec la société STARLEASE portant sur des machines nécessaires à la production, outre, comme indiqué précédemment, le contrat de sous-traitance industrielle en cours conclu avec la SNC SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, mais également les contrats clients et les contrats de fourniture d’énergie ( eau, gaz, électricité ).

Les contrats de location en cours avec la société GRENKE, portant sur du matériel informatique, ne sont pas poursuivis.

La proposition de reprise ne faisant pas mention du sort des contrats de téléphonie, il appartiendra au candidat repreneur d’en faire son affaire personnelle si son offre est retenue par le Tribunal.

EFFECTIF

Le candidat cessionnaire entend reprendre, avec maintien des salaires, avantages et ancienneté conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, 102 des 109 contrats de travail ( 94 CDI + 8 CDD ) en cours à ce jour, à savoir :

[…]

Responsable maintenance 1 Responsable d’atelier 3 Responsable de production 1 Comptable 1 Préparateur/préparatrice 46 Piqueur/piqueuse 33 Travailleur à domicile 14 Coursier 1 Responsable qualité/méthode 1 Machines 1

[…]

S’agissant des 8 CDD repris dont le terme du contrat arrive à échéance le 19 décembre prochain, le candidat cessionnaire leur proposera le jour même du terme du contrat ou le lendemain, avant leur prise de poste, un nouvel avenant à durée déterminée.

Les congés payés acquis par les salariés repris depuis le 27 septembre 2012 seront à la charge du candidat repreneur.

Ils sont estimés à 60 500 €.

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Dans l’hypothèse où l’offre serait retenue, il conviendra que le Tribunal ordonne dans son jugement le licenciement pour motif économique des 4 salariés en CDI dont les postes ne sont pas repris, à savoir :

[…]

Adjoint attaché de direction 1 Adjoint financier 1 Adjoint technique 1 Responsable gestion de production 1

[…]

Il convient de rappeler que deux salariés en CDI ( préparatrices ) font l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude et qu’un CDD ( femme de ménage ) prend fin le 19 décembre prochain et n’est pas poursuivi par le candidat cessionnaire.

[…]

Le prix proposé est ventilé comme suit :

— Eléments incorporels 1 000 € – Eléments corporels 10 000 € – Stocks et encours de production 4 000 € – Congés payés 60 500 €

TOTAL 75 500 €

Soit un total de 75 500 € ( SOIXANTE QUINZE MILLE CINQ CENT EUROS ), étant précisé que seule la somme de 15 K€ sera effectivement versée par le candidat repreneur au titre des éléments corporels, des éléments incorporels, des stocks et encours, la somme de 60 500 € au titre des congés payés repris ne donnant pas lieu à un versement à la procédure.

[…]

Le paiement du prix de cession ( hors congés payés ) de 15 K€ est annoncé par remise d’un chèque de banque avant l’audience statuant sur le projet de plan de cession ( chèque de banque Crédit Agricole Sud Rhône Alpes n°1556417 ).

[…]

La date d’entrée en jouissance souhaitée est le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

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 PREVISIONS D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT :

EXPLOITATION

Les budgets établis pour la société GUCCIO TOLOMEI, pour les années 2013 à 2015 inclus, font apparaitre les chiffres suivants ( en K€ ) :

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 2013 2014 2015 ( en € ) ( 12 mois ) ( 12 mois ) ( 12 mois )

Chiffres d’affaires nets 3.145 3.467 4.192

Masse salariale 2.730 2.624 2.649

[…]

Résultat exploitation (414) (132) 55

Résultat financier (18) (19) (18)

Résultat courant (432) (151) 37

Résultat exceptionnel / / /

Résultat net (432) (151) 37

Les prévisions établies font ressortir une progression escomptée du chiffre d’affaires de 10 % entre 2013 et 2014, puis de 21 % entre 2014 et 2015, après la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la productivité, à accroitre et à diversifier la gamme de produits fabriqués.

Le Groupe TOLOMEI entend faire bénéficier l’entreprise WOLSKI de son expérience, de son portefeuille clients, de la synergie avec les autres sociétés opérationnelles du Groupe, outre de ses compétences techniques et de ses capacités financières.

Ainsi, l’offre de reprise prévoit des investissements en matériels ( 120 K€ / an ) outre des investissements significatifs pour la formation des salariés ( 150 K€ / an ) pour améliorer la rentabilité de l’exploitation et permettre à l’entreprise WOLSKI de s’orienter à terme vers la fabrication de produits complémentaires à plus forte valeur ajoutée ( produits finis ).

A effectif permanent constant, l’exploitation ne ressort potentiellement bénéficiaire qu’à compter de l’année 2015 avec une forte progression de la marge brute, compte-tenu notamment d’une réduction significative du recours à l’emploi intérimaire ( 10 % de la main d’oeuvre directe en 2013, 2 % en 2014 et quasi inexistant en 2015 ).

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FINANCEMENT

Les prévisions de financement établies sur 3 ans font ressortir les chiffres suivants ( en K€ ) :

2013 2014 2015

Excédent brut (254) 37 240 d’exploitation

[…]

EXCÉDENT DE TRÉSORERIE ([…]

Remise à niveau (50) (50) (50) du site

Matériels ([…]

INVESTISSEMENTS (170) (170) (50)

Frais financiers (18) (19) (18)

Nouvelles dettes […]

Remboursement (99) (89) (109) de dettes

FLUX DE […]

[…]

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Le plan de financement a été établi avec les hypothèses suivantes :

— Un besoin en fonds de roulement de 30 jours de chiffre d’affaires, conformément à ce qui est observé dans les filiales opérationnelles du Groupe TOLOMEI ayant une activité comparable.

— Des investissements sur 3 ans, d’une part dans le site de production pour la mise aux normes du bâtiment ( 50 K€ / an ), d’autre part en matériels et équipements industriels ( 120 K€ / an ). L’Exposant rappelle, s’agissant du bâtiment propriété de la société WOLSKI, qu’il est à ce jour exclu du périmètre de la reprise ( cf page 13 du rapport ).

— La poursuite des remboursements des prêts au titre des actifs repris éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce relatif au transfert de la charge de la sûreté au cessionnaire, les nouveaux investissements faisant l’objet de financements bancaires à moyen terme spécifiques.

Le besoin de trésorerie nécessaire en 2013, de l’ordre de 500 K€, sera assuré par la trésorerie du Groupe. Pour mémoire, l’Exposant renvoie à la situation financière du holding du Groupe TOLOMEI ( cf page 12 du rapport ) qui disposait au 31 décembre 2011 d’une somme de 1 260 K€ au titre des disponibilités.

[…] :

L’offre de reprise, valable jusqu’au 20 décembre 2012, n’est assortie d’aucune condition suspensive.

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SYNTHESE DE L'[…] »

Eléments incorporels 1.000 €

Eléments corporels ( hors actif immobilier + quelques 10.000 € actifs corporels )

Stocks et encours 4.000 €

TOTAL 15.000 €

Nombre d’emplois repris 102

Nombre d’emplois supprimés 4 ( hors 1 CDD non poursuivi et 2 procédures de licenciement en cours )

Prise en charge des congés payés acquis OUI à la date d’entrée en jouissance ( depuis le 27/09/2012 – estimés à 60 500 € )

NON Garantie de paiement reçue ( copie du chèque de banque émis transmis par le candidat repreneur )

Conditions suspensives NON

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AVIS SUR L'[…] »

[…]

L’offre de reprise de la société GUCCIO TOLOMEI, seule proposition déposée, permet d’envisager le maintien et le développement des activités de l’entreprise WOLSKI, outre la préservation des emplois, le Groupe TOLOMEI, qui connait parfaitement le secteur d’activité de la maroquinerie de luxe et qui a nécessairement obtenu « l’aval » du donneur d’ordres exclusif, dispose des capacités industrielles, commerciales et financières nécessaires et indispensables pour assurer le redressement et le développement de l’entreprise WOLSKI.

Le Groupe TOLOMEI, spécialisé dans la sous-traitance pour des marques de l’industrie du luxe, notamment la marque LOUIS VUITTON du Groupe LVMH, a connu une progression de son chiffre d’affaires de l’ordre de 15 % entre 2009 ( 34 M€ ) et 2010 ( 39 M€ ), puis de 18 % entre 2010 et 2011 ( 46 M€ ). Il emploie plus de 500 salariés dans ses différentes filiales de production, dont près de 330 dans les 2 sociétés locales ( MMD à Granges les Beaumont et Epidaure à Romans ),

Il convient de relever les investissements prévus par le Groupe TOLOMEI sur 3 ans, tant pour la modernisation de l’outil de production que pour la formation des salariés.

ASPECT SOCIAL

La proposition de reprise prévoit un maintien très significatif des emplois avec le maintien de 94 % de l’effectif, les 4 postes permanents supprimés affectant uniquement l’administratif ( 2 emplois ) et l’encadrement ( 2 emplois ).

L’Exposant rappelle par ailleurs les investissements significatifs prévus dans le cadre de l’offre de reprise pour la formation des salariés ( 150 K€/ an ).

[…]

Nonobstant la prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris depuis le 27 septembre dernier, estimés à 60 K€ à parfaire, l’administrateur judiciaire ne peut que regretter la faiblesse du prix de cession proposé par le candidat cessionnaire, notamment la somme de 10 K€ pour les actifs corporels mobiliers, qui ne représente que 7 % à parfaire de la seule valeur « enchères publiques » arrêtée par le commissaire-priseur dans son inventaire, à savoir :

Intitulé Valeur « enchères publiques » Mobilier de bureau 1.719 Matériel 5.350 Parc machines 82.605 Matériels à crédit 48.950 ( hors actifs exclus de l’offre ) Véhicules 11.100 TOTAL 149.724

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Les possibilités d’apurement du passif définitif seront déterminées par le produit de cession des actifs non repris dans la proposition déposée, notamment l’immeuble propriété de la société WOLSKI et divers matériels à crédit.

Le passif à apurer sera également réduit des montants des prêts transférés au candidat cessionnaire au titre des matériels à crédit repris dont la charge de remboursement lui incombera, outre des loyers à échoir au titre du contrat de crédit-bail STARLEASE, soit un montant total estimé par le cessionnaire à la somme de 100 K€ en principal.

CONCLUSION

Le Comité d’Entreprise sera consulté le 18 décembre prochain sur la seule offre déposée et complétée.

Nonobstant une très faible valorisation des actifs repris, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable sur l’offre de reprise de la société GUCCIO TOLOMEI, seule proposition de reprise déposée, compte-tenu notamment d’un aspect social très favorable mais également de la capacité du Groupe TOLOMEI à assurer le maintien outre le développement de l’activité de l’entreprise WOLSKI, mais également à pérenniser l’emploi.

L’Exposant sollicite du Tribunal, s’il homologue le plan de cession, qu’il maintienne la 1 ère période d’observation, qui expire le 26 mars 2013, jusqu’à son terme, pour permettre la mise en œuvre du plan de cession ( licenciement du personnel non repris , paiement des salaires jusqu’à la date de prise de jouissance, etc … ), et renvoie l’examen de la procédure avant l’expiration de cette 1^re période d’observation pour la conversion du redressement judiciaire de la SA WOLSKI en liquidation judiciaire.

B C Administrateur Judiciaire…."

Attendu que le candidat repreneur s’est engagé à :

— Etre l’actionnaire majoritaire de la société qui sera constituée pour les besoins de la reprise de la société WOLSKI -Demeurer sur le bassin de l’emploi de l’entreprise dans l’hypothèse où il ne resterait pas dans les locaux situés […] Bernard à ROMANS ;

Ces deux points, ont été annoncés par l’administrateur judiciaire comme étant la volonté du repreneur.

Attendu que M .le juge-commissaire, a fait connaître son avis favorable à la propositions GUCCIO TOLOMEI

Attendu que le représentant des créanciers, a fait connaître son avis réservé quand à la valorisation des actifs et conforme sur le plan des emplois préservés.

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Attendu que les AGS es qualités de contrôleur ont conclu en faveur de l’homologation du plan présenté par GUCCIO TOLOMEI.

Attendu que le représentant des salariés, a fait connaître son avis favorable à la propositions GUCCIO TOLOMEI.et a procédé au dépôt d’un extrait du procès-verbal du mardi 18 décembre 2012 du comité d’entreprise favorable au projet de la société GUCCIO TOLOMEI ;

Attendu que le Ministère public, a fait connaître son avis favorable à la proposition GUCCIO TOLOMEI.

Attendu qu’il apparaît ainsi au Tribunal que ce plan qui présente une valorisation des actifs insuffisante et ne permettra pas de désintéresser les créanciers, présente néanmoins l’intérêt d’être conforme à la règle de la loi au plan de la préservation des emplois,

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu d’arrêter en ses dispositions le plan présente par la SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par M^e B C concernant la cession des actifs de:

La société WOLSKI SA

au profit de:

la SAS GUCCIO […]

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire.

Ouï le rapport du juge-commissaire,

Communication faite à M. le Procureur de la République,

Arrête en toutes ses dispositions le plan de cession des actifs de: La société WOLSKI SA

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au profit de

la SAS GUCCIO […] ou de toute autre personne physique ou morale que le cessionnaire jugera bon de se substituer sous réserves de l’approbation du Tribunal sauf s’il s’agit d’une filiale et aux conditions énoncées audit plan, le Tribunal se référant expressément aux propositions formulées par le cessionnaire rappelées dans l’extrait ci-dessus du rapport de l’administrateur.

Fixe l’entrée en jouissance des éléments cédés au jour du présent jugement.

Prend acte des engagements du repreneur :

— D’être l’actionnaire majoritaire de la société qui sera constituée pour les besoins de la reprise de la société WOLSKI. -De demeurer sur le bassin de l’emploi de l’entreprise dans l’hypothèse où il ne resterait pas dans les locaux situés […] Bernard à ROMANS.

Ordonne le licenciement pour motif économique des 4 salariés en CDI dont les postes ne sont pas repris, à savoir :

[…]

Adjoint attaché de direction 1 Adjoint financier 1 Adjoint technique 1 Responsable gestion de production 1

[…]

Dit que le prix de la cession, sera réglé conformément aux engagements souscrits par le cessionnaire et selon les modalités rappelées dans l’extrait du rapport ci-dessus,.

Dit qu’acte de cette cession sera dressé par tout mandataire du choix des parties et au plus tard dans les quatre mois de la date du présent jugement,

Maintient Monsieur ALIX Serge dans ses fonctions de juge-commissaire,

Maintient Maître MADONNA dans ses fonctions de mandataire judiciaire.

Maintient la SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par M^e B C en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura tous pouvoirs pour passer les actes nécessaires a ladite cession

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Dit qu’il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 26 mars 2013 et fixe la comparution de cette procédure à l’audience de la chambre du conseil du mercredi 20 mars 2013 pour la liquidation judiciaire de la procédure.

Déclare les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Maître CAZIER Marc, Greffier