Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un même marché, l'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions de l'article 7 de la convention collective : niveau de classification, temps passé sur le site, ancienneté d'affectation d'au moins six mois, absence inférieure à quatre mois. Ce dispositif conventionnel ne joue que si l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas. […] L'annexe 7 est devenue l'article 7 de la convention collective Le dispositif reste connu dans la profession sous le nom d'« annexe 7 », par référence à l'accord du 29 mars 1990. […]
Lire la suite…Le litige posait notamment la question du sort du licenciement intervenu dans le contexte d'un transfert d'entreprise régi par l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] Le barème de l'article L. 1235-3 demeure applicable La Cour de cassation ne suit pas cette analyse. […] Lorsqu'il sollicite l'indemnisation de la perte de son emploi, et en l'absence de texte spécial permettant d'écarter le dispositif légal, cette indemnisation doit être déterminée dans les limites prévues par l'article L. 1235-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
L'entreprise entrante doit reprendre 100 % des salariés transférables justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté contractuelle et 85 % des autres, à condition que chacun remplisse les conditions de l'article 2.2, dont la détention d'une carte professionnelle ou d'un récépissé. Ce dispositif est écarté lorsque le changement de prestataire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome : l'article L. 1224-1 s'applique alors de plein droit, […] Deux mécanismes de transfert à ne pas confondre 1.1. […] Le même préambule ajoute une précision décisive : l'accord ne s'inscrit ni dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, […]
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