Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La question de droit centrale était de déterminer si l'autorité administrative avait valablement caractérisé l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et si elle avait respecté les garanties applicables au transfert d'un salarié protégé. […] Cette définition reprend celle consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. […] En application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois. […]
Lire la suite…[…] et notamment si l'opération portait sur une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] A. […] Le contrôle de l'absence de discrimination à l'occasion du transfert En application de l'article L. 2421-9 du code du travail, […] cité par la cour d'appel de Lyon : « le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 du code du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants » (CA Lyon, 30 avril 2025, n°21/06131). […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La question de droit centrale était de savoir si l'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé pouvait être légalement délivrée lorsque l'opération portait sur une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, et si l'administration avait correctement vérifié l'absence de discrimination liée aux mandats. La cour a rejeté la requête de l'appelante, confirmant la légalité de la décision ministérielle. […] La décision ministérielle a donc pu légalement retirer la décision de refus de l'inspectrice du travail, cette dernière ayant elle-même violé l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en retenant une appréciation erronée.
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