Rôle 2025 006241 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [M] [J]

En défense S.A.R.L. F.Y. (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la S.A.R.L. F.Y. afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la S.A.R.L. F.Y. pour la somme de 16.981,08 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période d’octobre 2018 à avril 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La S.A.R.L. F.Y. n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la S.A.R.L. F.Y., SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 3 juin 2013, un salon de coiffure. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 16.981,08 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées entre avril et septembre 2023. Aucune saisie-attribution n’a pu être effectuée car la recherche FICOBA n’a donné aucun résultat. Les biens inventoriés dans le procès-verbal de saisie vente du 25 septembre 2024 n’ont pas permis d’apurer la dette. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la S.A.R.L. F.Y. ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : S.A.R.L. F.Y. (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [K].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la S.A.R.L. F.Y. et la SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I], à l’audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.