Rôle 2025 008939 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [D] [Z], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [M] [A] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [A] M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [M] [A].

Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l’ouverture de la procédure, Monsieur [M] [A] n’a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d’un plan de redressement afin d’apurer l’ensemble des dettes par le biais de l’indemnisation qu’il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd’hui, Monsieur [M] [A] a repris un emploi salarié.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [M] [A].

Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [A] [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.