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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 févr. 2026, n° 2026000498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2026000498 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2026 000498 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
Rectification d’erreur matérielle d’un jugement dans la procédure de :
Collibeaux Classic Cars (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur judiciaire
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Collibeaux Classic Cars.
L’entête de ce jugement mentionne :
«Jugement du décembre 2025 »
Il apparaît que le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis.
Le tribunal de commerce de Rouen s’est saisi d’office pour rectifier cette erreur. Les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour où l’affaire a été plaidée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »
Le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis. Cette date est une mention obligatoire sur un jugement.
Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 2 décembre 2025,
Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : «Jugement du 2 décembre 2025 »
Dit que le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal de céans n’est pas autrement modifié.
Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
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