Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 2 sept. 2025, n° 2025001768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025001768 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SCI CERTENAIS Holding [Adresse 1] RCS Saint Malo : 514 104 355
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI CERTENAIS désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [S] Mandataire judiciaire
La période d’observation a été fixée jusqu’au 17.12.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 01.09.2025
Le Débiteur a comparu
La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d’observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
Le juge-commissaire s’est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d’observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d’observation est conforme à l’intérêt de l’entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d’observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 15.12.2025.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête,
Maintient la période d’observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SCI CERTENAIS [Adresse 2] RCS Saint Malo : 514 104 355
Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 15.12.2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.09.2025 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mercure ·
- Associé ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Représentation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Report ·
- Acceptation ·
- Audience
- Mission ·
- Honoraires ·
- Expert-comptable ·
- Responsabilité ·
- Trésorerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Cotisations ·
- Inexecution ·
- Demande
- Accès ·
- Navire ·
- Contrat de partenariat ·
- Location ·
- Service ·
- Site ·
- Plateforme ·
- Affrètement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Utilisateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Transport de voyageurs ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Rattachement ·
- Cessation
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Production
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Partie ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Montant
- Prime ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Parc automobile ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Règlement amiable ·
- Paiement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Commandite par actions ·
- Exécution ·
- Capital
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Plaidoirie ·
- Marc ·
- Expert ·
- Finances ·
- Partie ·
- Audience ·
- Délibéré
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.