Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 8 décembre 2016, n° 2016L01665

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOULON

N° 2016L01950 N° PCL: 2016100285 N° RG: 2016L01665

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 8 Décembre 2016 8^e Chambre

SAS CAP SUD 941 Corniche de La Coudoulière […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Novembre 2016 en Chambre du Conseil où siègeaient M. MASSAFERRO Président, M. JAMINET et M. HAMACHE, Juges.

Prononcée le 8 Décembre 2016 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. MASSAFERRO Président, M^e DOUCEDE

Stanislas Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 24 MAI 2016, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CAP SUD 941 Corniche de La Coudoulière […] et a fixé à 6 mois la période d’observation ;

Le Tribunal a désigné en qualité de Juge-Commissaire M. BOURGAIN Juge Commissaire Suppléant M. X et en qualité de Mandataire Judiciaire SCP BR Associés prise en la personne de M^e Nicolas MALRIC,

ATTENDU que par ordonnance en date du 14 octobre 2016 enrôlée sous le numéro 2016L01665, M. REICH William Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU qu’en application de l’Article R62 1-9 du Code de commerce, la SAS CAP SUD prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 10 Novembre 2016 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 24 novembre 2016 à 9hrs ;

QUE M. TEDESCO Anthony Président de la SAS CAP SUD a comparu assisté de M^e DIMINO Avocat au Barreau de TOULON ;

ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e Nicolas MALRIC Mandataire

Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 24 Mai 2017 dans le redressement judiciaire de la SAS CAP SUD afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. KERFRIDIN Vice-Procureur de la République présent à l’audience.

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 24 Mai 2017 dans le redressement judiciaire de la SAS CAP SUD 941 Corniche de La Coudoulière […].

A V

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 30 MARS 2017 à 9 heures (salle d’audience N° 122 au

rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaire afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 30 MARS 2017 à 9 heures (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaire muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

— projet de plan de redressement,

— justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours. DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L63 1-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier

LE GREFFIER M^e Stanislas DOUCEDE