Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, n° 2014005624
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, procédures collectives, n° 2014005624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Tours |
| Numéro(s) : | 2014005624 |
Texte intégral
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DE/00/18/32/47*
N° de Répertoire - : 2014005624 Général
N° de Procedure : 20121396 Collective
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS PROCEDURES COLLECTIVES
Jugement du 07/10/2014 clôture pour insuffisance d’actif
Après communication de la procédure au Ministère Public;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Oui Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport,
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 30/10/2012, a ouvert une procedure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée
[…]
Constatant que les opérations de la liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif,
D’office faisant application de lart|cle L. 622-30 Ancien du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou de l’article L.643-9 Nouveau du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,
le débiteur dûment appelé et absent, Déclare clôturées les opérations de ladite liquidation judiciaire,
Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l’article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l’article R. 621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Y Z, Madame A B- X, audience présidée par Monsieur Denis TARDITS
Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
Ministère Public : Madame Magali NORGUET
Mis en délibéré le : 07/10/2014
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Denis TARDITS, Monsieur Y Z, Madame A B-X,
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept octobre deux mille quatorze par Monsieur Denis TARDITS, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Denis TARDITS, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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Textes cités dans la décision