TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 juillet 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d’observation Redressement judiciaire de la SAS 5 HABITATS

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 mars 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS 5 HABITATS

Vente de portails, automatismes, volets, pergolas, cuisines. Siège social :, [Adresse 1]

RCS, [Localité 1] : 903 710 143

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître, [U], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 23 avril 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le jugement en date du 23 avril 2025 autorisant la poursuite de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 23 juillet 2025, à 14 heures ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 juillet 2025 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [U], ès qualités, La SAS 5 HABITATS, représentée par son dirigeant Monsieur, [T], [A] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS 5 HABITATS ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de quatre mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; elle a notamment indiqué qu’elle n’était pas en possession des documents utiles au moment de l’établissement de son rapport ; qu’il y avait environ 1.500 euros sur le compte bancaire et que les perspectives de redressement étaient limitées ;

Attendu que Monsieur, [T], [A] a notamment indiqué qu’il avait perdu des partenariats, notamment avec LEROY MERLIN; qu’il faisait face à des problèmes financiers; qu’aujourd’hui il baissait les bras et qu’il souhaitait arrêter;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l’audience que la SAS 5 HABITATS, dont le passif déclaré est 61.000 euros, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 05 mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS 5 HABITATS ne justifie pas en l’état d’une capacité à poursuivre la période d’observation et d’inviter le mandataire judiciaire à déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l’égard de la SAS 5 HABITATS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Constate que la SAS 5 HABITATS, ne justifie pas de sa capacité à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement du 05 mars 2025 ;

Invite le mandataire judiciaire à déposer au Greffe une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS 5 HABITATS en liquidation judiciaire ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à la SAS 5 HABITATS, ainsi qu’au mandataire judiciaire et au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mil vingt-cinq.