Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Marché passé entre une société d’économie mixte d’aménagement et des entrepreneurs ayant pour objet exclusif la construction d’un réseau d’assainissement et d’un réseau de distribution d’eau potable pour l’aménagement d’une station touristique dont la société était concessionnaire. Pour l’exécution de ce marché, la société, qui avait remis après achèvement les ouvrages à la commune, pouvait recevoir directement les prêts et subventions accordés aux collectivités publiques pour la construction de ces ouvrages, la collectivité publique à laquelle ils devaient être remis étant substituée de plein droit à la société pour toute action en responsabilité découlant de l’application des articles 1792 et 2270 du code civil. Ainsi, en passant le marché en cause, la société agissait non pas pour son propre compte mais pour le compte de la commune : caractère administratif de ce contrat [1].
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Imprimer ... Chapitre deux – Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d'un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des critères jurisprudentiels de qualification. §I – Contrats administratifs par détermination de la loi Lorsque la qualification de contrat administratif est précisée par la loi, le juge …
N° 419505 Société T2S c. EDF 9e et 10e ch. réunies Séance du 26 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public La société TSE a développé à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) une centrale photovoltaïque pour laquelle elle escomptait bénéficier du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables prévu par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles L. …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 7 juill. 1975, n° 02013, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02013 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION INCOMPETENCE ADMINISTRATIVE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604728 |
Sur les parties
- Président : M. Pauthe
- Rapporteur : M. Barjot
- Rapporteur public : M. Tunc
- Parties : Commune d'Agde
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; les lois des 24 mai 1872 et 24 juillet 1937 ;
Considerant que le marche passe entre la societe d’economie mixte « societe d’equipement du biterrois et de son littoral », concessionnaire de l’etat et de la commune d’agde pour l’amenagement de la station touristique du cap d’agde avec la societe « eau et assainissement » et la « societe europeenne d’equipement urbain et rural » avait pour objet exclusif la construction d’un reseau d’assainissement et d’un reseau de distribution d’eau potable ; que, conformement aux dispositions de l’article 17 du cahier des charges annexe a la convention particuliere de concession, dudit cahier des charges annexe a la convention particuliere de concession, ces ouvrages ont ete remis apres achevement a la commune d’agde ; que l’article 18 dudit cahier des charges prevoit que la societe concessionnaire pourra recevoir directement les prets et subventions accordes aux collectivites publiques pour « les ouvrages, constructions et installations qu’elle realisera pour le compte du concedant qu’en vertu de l’article 17 du meme cahier des charges, la collectivite a laquelle sont remis les ouvrages est substituee de plein droit a la societe concessionnaire »pour toute action en responsabilite decoulant de l’application des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs a la responsabilite decennale" ; cons. Qu’il resulte de ce qui precede qu’en passant le marche en cause, la societe d’equipement agissait non pas pour son propre compte mais pour le compte de la commune d’agde ; que le marche dont s’agit a le caractere d’un marche de travaux publics ressortissant a la competence de la juridiction administrative ; que c’est par suite a tort que le president du tribunal administratif de montpellier, statuant en refere, a declare la juridiction administrative incompetente pour connaitre de la demande presentee par la commune d’agde et tendant a ce que soit prescrite une expertise aux fins de determiner les causes de la deterioration d’une canalisation d’assainissement susceptible d’engager la responsabilite decennale des entrepreneurs ; competence des juridictions administratives ; depens reserves .
Textes cités dans la décision
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