Tribunal correctionnel de Paris, 20 octobre 2020, n° 20253000085
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Paris, 20 oct. 2020, n° 20253000085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20253000085 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
1
[…]
Extraits des minutes du greffe du Cour d’Appel de Paris tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 24/10/2020
23e chambre correctionnelle 1
N° minute
N° parquet 20253000085
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,
Composé de :
Président : Monsieur BLANC Dominique, juge d’instruction,
Assesseurs :
Monsieur Y Z, juge,
Monsieur REA Jean, juge rapporteur
Assistés de Madame JABO KAKO Linda, greffière,
en présence de Madame DELSAHUT Mélanie, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant 1
PARTIE CIVILE :
Madame A B, demeurant […] ; partie civile.
Non comparant, représentée par Maître CHABANNE Jean-Yves, avocat au barreau de PARIS (A679).
ET
Prévenu
Nom C D né le […] à […] C I et de AD Soumia
Nationalité inconnue
Situation familiale :
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Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale : retenu sous escorte
Mesures de sûreté:
Mandat de recherche en date du 09/09/2020
AC E F né le […] à […]
E G et de AA AB AC H D né le […] à […]
H I et de AD AE AC J D né le […] à […]
J I et de AD AE AC C D né le […] à OUJDA (MAROC) AC: Q P né le […] à Djerba (TUNISIE) AC: K L né le […] à […] K Amine et de LOUKIL Hadjira AC BENALABNA P né le […] à […]
BENALABNA D et de M N AC: O P né le […] à Djerba (TUNISIE) AC Q P né le […] à […]
Q D et de AF AG AC Q P né le […] à […]
Q D et de AF AG AC AH AI né le […] à […] AH
D et de M AG AC D AK né le […] à QUJDA (MAROC) de AK Sherif et de SOUMAI Kati AC C D né le […] à […] C
I et de AD AL AC C D né le […] à […] C I et de AD Soumia AC C D né le […] à Ouegda (MAROC) de C
I
AC C D né le […] à […]
AC C D né le […] à […] C
AC C D né le […] à B[…] C
AC J D né le […] à […]
J I et de AD AM AC H D né le […] à […]
H I et de AD AE AC H D né le […] à […]
H I et de AD AE AC H D né le […] à […]
H I et de AD AE AC H D né le […] à […]
H I et de AD AE
Comparant assisté de Maître PELARDIS Nathalie, avocat au barreau de PARIS
(Toque E298), commis d’office;
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en présence de Monsieur R S, interprète en arabe.
Prévenu du chef de :
VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN
LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis le 2 mai 2019 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
PROCEDURE
C D a été déféré le 24 octobre 2020 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
C Mohameda comparu à l’audience retenu sous escorte assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à PARIS, le 2 mai 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement divers effets et notamment des bijoux, du numéraire, des vêtements, des appareils multimédias, des valises appartenant à Monsieur A B, en pénétrant par effraction dans un local d’habitation. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 avril 2017 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour des faits similaires ou assimilés.,
faits prévus par T 3°, ART.311-1, ART. 132-73 C.PENAL. et réprimés par T U, X, V C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132
19 du code pénal.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de C D, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
L’interprète a prêté serment.
Averti par le juge rapporteur qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, C D a déclaré vouloir être jugé séance tenante.
Le juge rapporteur a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de A B, partie civile a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître PELARDIS Nathalie, conseil du prévenu a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite C D;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de A
B ;
Attendu qu’il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes du fait de la relaxe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de C D et de A B, partie civile.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe Ahmet YESILBAS des faits de :
. VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN
LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE faits commis le 2 mai 2019 à PARIS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
SUR L’ACTION CIVILE:
Reçoit la constitution de partie civile de A B ;
Déboute A B de ses demandes du fait de la relaxe;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
M D
U
J
Copie certifiée conforme à la minute L
A
Le greffier
N
U
B
I
R
en mee
2020-1099
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Textes cités dans la décision