Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
pendant 7 jours
Si une personne est placée en garde à vue, elle peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci, selon l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale. […] Elle peut aussi demander un examen médical dans les conditions prévues à l'article 63-3 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Pour la défense, l'erreur la plus coûteuse consiste à traiter l'audition comme un simple échange explicatif. […] L'article 395 du Code de procédure pénale prévoit notamment cette possibilité lorsque les charges apparaissent suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, avec un seuil spécifique en cas de délit flagrant. […]
Lire la suite…La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, offre une voie de règlement rapide pour les infractions routières délictuelles, avec un plafond légal de peine limité à la moitié de la peine encourue et un maximum de trois ans d'emprisonnement. […] Points clés Article 495-7 CPP : procédure de CRPC, reconnaissance des faits, peine proposée par le procureur, homologation par le juge. […] Quel est précisément le plafond légal de peine en CRPC ? […] Comparution immédiate (art. 395 CPP) : pour les faits flagrants. […]
Lire la suite…[…] le tribunal correctionnel n'a pas privé le ministère public de la possibilité de faire délivrer une nouvelle citation au prévenu afin de permettre à la juridiction compétente de juger ; Attendu qu'en cet état, malgré l'emploi impropre par le jugement du 17 juillet 1987, du terme incompétence alors que les juges auraient dû constater qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le tribunal correctionnel demeurait compétent pour statuer sur les nouvelles poursuites ; […]
[…] Z L a été déféré le 19 novembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.Z L a comparu à l'audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
[…] Le 29 juillet 2010, E F a été traduite par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
Le droit à l'assistance par un avocat dès le début de la garde à vue est expressément prévu par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale .https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461462″Légifrance – article 63-3-1. Article 63-3-1 – Code de procédure pénale – Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461462?utm_source=chatgpt.com »Légifrance) Dans une logique ACI — information, conversion, […]
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