Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 27 janvier 2015, n° 13/00186

Décision du 27 Janvier 2015

Minute n° 15/00024

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

[…]

du 27 Janvier 2015

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Rôle n° 13/00186

Le Juge de l’Expropriation du Département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

Société SEQUANO AMENAGEMENT

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Michaël MOUSSAULT, DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

comparante au transport et à l’audience

DÉFENDEUR :

INTERVENANT :

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 4 RUE DES QUATRE CHEMINS À AUBERVILLIERS pris en la personne de son syndic le cabinet HCI

[…]

[…]

non comparant au transport

comparant à l’audience

FRANCE DOMAINE, Madame X – Commissaire du gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Z A, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris

Mylène Y, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date du transport sur les lieux : 05 Mars 2014

Date de la première évocation : 21 Mai 2014

Date des débats : 17 Septembre 2014

Date de mise à disposition : 04 Novembre 2014

Date de la réouverture des débats : 03 Décembre 2015

Date de la mise à disposition : 20 Janvier 2015

Date de prorogation de la mise à disposition : 27 Janvier 2015

FAITS ET PROCÉDURE

Le cabinet HCI, syndic, représente le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers (93), sur la parcelle cadastrée […], d’une superficie de 220 m².

Il s’agit d’un immeuble construit en 1870. Il est composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 5 mars 2014, annexé à la présente décision.

Par une convention de cession d’aménagement signée le 6 octobre 2011, modifiée par avenant du 5 juillet 2012, la Communauté d’Agglomération Plaine Commune a confié la réalisation de l’opération d’aménagement du quartier Villette – Quatre chemins à Aubervilliers à la société SEQUANO AMÉNAGEMENT. Cette opération comprend la ZAC Auvry-Barbusse.

Le bien est situé dans le périmètre du projet d’aménagement de la ZAC AUVRY-BARBUSSE qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique préfectorale le 26 octobre 2011 (arrêté n° 2011-2779).

Par un arrêté préfectoral n° 2012-1647 en date du 12 juin 2012, les parcelles situées à l’intérieur du périmètre de la déclaration d’utilité publique ont été déclarées immédiatement cessibles.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 28 septembre 2012 (n° 12/153) au profit de la société SEQUANO AMÉNAGEMENT.

La société SEQUANO AMÉNAGEMENT expose avoir notifié, le 24 juillet 2013, ses offres d’indemnisation au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, pris en la personne de son syndic le cabinet HCI, selon une réception en date du 27 juillet 2013 et qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.13-21 du Code de l’expropriation.

Par une requête et par un mémoire introductif d’instance datés du 9 octobre 2013, la société SEQUANO AMÉNAGEMENT a saisi la juridiction de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, selon une saisine en date du 11 octobre 2013.

La société expropriante sollicite la fixation de l’indemnité de dépossession revenant au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, sur le fondement des dispositions de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation, à la somme de zéro euro.

La société SEQUANO AMÉNAGEMENT précise dans sa demande avoir notifié son mémoire au défendeur simultanément, soit le 9 octobre 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception. La société expropriante justifie de sa réception par le défendeur par la production d’un accusé de réception en date du 10 octobre 2013. Elle justifie également la notification de l’ordonnance de transport en date du 10 février 2014.

La société SEQUANO AMÉNAGEMENT fait principalement valoir que :

— l’opération d’expropriation portant sur tous les lots de copropriété de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, chaque copropriétaire est indemnisé individuellement de sa quote part des parties communes ;

— le Syndicat des copropriétaires n’allègue ni ne justifie d’un préjudice susceptible d’être indemnisé.

Par des conclusions reçues le 25 février 2014, le Commissaire du Gouvernement propose également une indemnité de dépossession de zéro euro.

Bien que la procédure soit régulière à l’égard du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, celui-ci ne présente aucune demande.

A l’audience du 3 décembre 2014, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R13-31, 1^er alinéa, du Code de l’expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les principes généraux du droit de l’expropriation

L’article L13-13 du Code de l’expropriation dispose que : Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien…) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché immobilier.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé. Celle-ci n’est pas nécessairement égale au coût de remplacement du bien, et ce principalement lorsqu’aucun bien similaire à celui dont l’exproprié est dépossédé n’est offert sur le marché immobilier local ou n’est susceptible d’être acquis par un particulier.

Le montant des indemnités est fixé d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l’article L13-14 du Code de l’expropriation et les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en application de celles de l’article L13-15 du code précité.

Sur le principe d’une indemnisation en l’espèce

L’intégralité de l’immeuble situé […] à Aubervilliers fait l’objet d’une opération d’expropriation.

Chaque copropriétaire est indemnisé de la dépossession de sa partie privative et de sa quote part des parties communes.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, pris en la personne de son syndic le cabinet HCI, ne présentant aucune demande, ne fait pas valoir être propriétaire d’un élément de la copropriété en particulier, qui n’a pas fait l’objet d’une indemnisation notamment au titre des lots privatifs et de la quote part des parties communes qui lui est associée, et subir un préjudice du fait de sa dépossession.

Dans ces conditions, le syndicat défendeur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il subi un préjudice du fait de l’opération d’expropriation de l’immeuble.

Ainsi, l’indemnité revenant au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, pris en la personne de son syndic le cabinet HCI, dans le cadre de la présente opération d’expropriation est de zéro euro.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article L.13-15 du Code de l’expropriation, la société SEQUANO AMENAGEMENT, expropriante, supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Annexe à la présente décision le procès-verbal de transport du 5 mars 2014 ;

Fixe à 0 € (zéro euro) l’indemnité totale de dépossession due par la société SEQUANO AMENAGEMENT au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Aubervilliers, pris en la personne de son syndic le cabinet HCI, dans le cadre de l’opération d’expropriation de l’immeuble situé […] à Aubervilliers (93), sur la parcelle cadastrée […], d’une superficie de 220 m² ;

Condamne la société SEQUANO AMENAGEMENT au paiement des dépens de la présente procédure.

Mylène Y Z A

Greffier Juge