Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 24 octobre 2017, n° 17/00039
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, juge de l'expropriation, 24 oct. 2017, n° 17/00039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 17/00039 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL, & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS
Texte intégral
Décision du 24 Octobre 2017
Minute n° 17/00242
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
[…]
du 24 Octobre 2017
:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
Rôle n° 17/00039
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS
DEMANDEUR :
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de l’AARPI DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
L’OFFICE PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE DU VAL D’OISE ET DES YVELINES représenté par son liquidateur la Fédération Nationale des offices publics de l’Habitat
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-michel BRIQUET de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS DE L’ HABITAT
[…]
[…]
représentée par Maître Jean-michel BRIQUET de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTERVENANT :
FRANCE DOMAINE, Commissaire du gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
X Y, Juge, désignée par ordonnance de madame la Première Présidente de la cour d’appel de Paris
Z A, Greffière présente lors de la mise à disposition
FAITS ET PROCÉDURE
L’Office Public Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) est propriétaire de deux immeubles d’habitation dépendants de l’ensemble immobilier dit Cité des Quatre Tours, situés avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil (93), sur les parcelles cadastrées section […] et 329.
Par une requête et un Mémoire introductif d’instance, datés du 15 février 2017 et reçus le 16 février 2017 par le greffe de la juridiction de l’expropriation, la commune du Blanc-Mesnil a sollicité la fixation judiciaire de la valeur des biens de l’OPIEVOY, représenté par la Fédération nationale des offices publics de l’habitat en qualité de liquidateur judiciaire, à la somme totale de 3 171 600 སྒྱ.
Les biens se trouvent dans le périmètre de requalification des ensembles immobiliers à vocation sociale situés dans la commune du Blanc-Mesnil, instauré par le Programme Local de l’Habitat pour les années 2012 à 2017 adopté le 16 février 2012. Ils relèvent du programme de requalification n° 31.
Par un courrier et un Mémoire de désistement datés du 2 août 2017, reçu le 28 août 2017, la commune du Blanc-Mesnil expose que le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de préemption, selon jugement du 8 juin 2017, et qu’elle se désiste par conséquent de la présente instance.
Aux termes d’un Mémoire reçu le 21 septembre 2017, l’OPIEVOY, représenté son liquidateur, acquiesce au désistement de la commune du Blanc-Mesnil et demande que les dépens soient mis à la charge de cette dernière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater :
— que la commune du Blanc-Mesnil, demanderesse à la présente instance, se désiste ;
— que l’Office public défendeur acquiesce à ce désistement ;
et de conclure au caractère parfait du désistement, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 399 du même code, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d’instance de la commune du Blanc-Mesnil est parfait ;
Condamne la commune du Blanc-Mesnil au paiement des dépens de la présente procédure.
Fait en cabinet,
Bobigny, le 24 octobre 2017
Z A
Greffier
X Y
Juge
Textes cités dans la décision