Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] sinon les intérêts légaux, outre la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, ainsi que la somme de 2.500 euros au titre d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Par jugement du 22 novembre 2023, […] selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. L'article 1135-1 du Code civil n'exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d'un contrat préétablies, mais il suffit qu'elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat. […] L'article 399 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque la preuve testimoniale est admissible, […]
Lire la suite…Vous n'êtes pas sans savoir que les principes généraux du droit du travail, mais aussi l'obligation de bonne foi inhérente à tout contrat découlant de l'article 1134 du Code Civil, impose en toutes circonstances à l'employé d'être loyal vis-à-vis de son employeur. […] En droit du travail, ce principe a une portée particulière. […] [signature] » La recevabilité des attestations testimoniales critiquées par l'appelante Toute personne qui doit être considéréecomme étant partie en cause est incapable de témoigner au vœu de l'article 399 du Nouveau code de procédure civile, qui ne permet au juge de recevoir que de tiers des déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux. […]
Lire la suite…[…] La CPAM de [Localité 5] s'est désistée de son recours. Il convient de lui en donner acte. Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la CPAM de [Localité 5], qui se désiste. PAR CES MOTIFS
[…] L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. […]
[…] SUR CE, LA COUR, La société Believe se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 22 mars 2024 par l'Autorité des marchés financiers, il convient de le constater et de dire qu'il emporte en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement par la Cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement,
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de la loi, sinon du refus d'application, sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie des articles 399 du Nouveau Code de Procédure civile, qui dispose que << Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […] >>, Alors que pourtant seules les parties au litige en cause et personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice au sens de l'article 405 du Nouveau Code de Procédure civile, […]
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