Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/01427
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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., 19 déc. 2017, n° 16/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 16/01427 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : 16/01427
Affaire jointe : 17/11730
S.C.I. DU 17 RUE BERNARD ET MAZOYER
Représentant : Me Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0042
C/
Société MF AUTOS
Représentant : Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658
SELARL V&V, Pris en la personne de Maître X Y, ès-qualité d’Adminitrateur judiciaire de la Société MF AUTOS
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
S.A. SCP Z A ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société MF AUTOS
ORDONNANCE DE JONCTION D’INSTANCE
(articles 367 et 766 du Code de Procédure Civile)
Nous, D E, Juge de la mise en état, assisté de B C, Greffier,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu le lien de connexité existant entre les deux instances,
Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n° 17/11730, avec celle inscrite sous le n° 16/01427.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le n° 17/11730, avec celle inscrite sous le n° 16/01427, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2017,
Le Greffier,
B C
Le Juge de la mise en état,
D E
Transmis à : Me Pascale BOUGIER, Me Vincent DAUGY, Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS
Textes cités dans la décision