Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE M. […] parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement, sauf cas particulier. 2.1) Sur la jonction des affaires Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 24/00624 et 24/01963 opposant les mêmes parties sur un litige prud'homal et ayant été plaidées conjointement à l'audience de départage du 25 mars 2026, il convient, par application de l'article 367 du Code de procédure civile, d'en ordonner la jonction sous le […] En application de I 'article susvisé, […]
Lire la suite…JEAN FRANCOIS HUMBERT JEAN MICHEL SNEON ALEXIS BAUDRY JEANNE PIFFAUT ET THOMAS LE BOURG NOTAIRES à payer à Madame X une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonne l'exécution provisoire ; Déboute Madame X du surplus de ses demandes ; Déboute la S.C.P. […] JEAN FRANCOIS HUMBERT JEAN MICHEL SNEON ALEXIS BAUDRY JEANNE PIFFAUT ET THOMAS LE BOURG NOTAIRES de ses demandes et la condamne aux dépens. 2.1) Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNE la jonction des procédures, Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2016F00573 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2012F1523,
[…] NOUS, D E, Vice-Présidente, assistée de M me B C, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 11/16176 ET RG : 11/13442
[…] NOUS, Laure ALDEBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Alice ARGENTINI, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 17/09715
La décision : la taxation forfaitaire ne survit pas aux revenus déclarés Premier motif : la demande de jonction est écartée Sur le fondement de l'article 367 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui. […]
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