Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique sur l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°25/05719 1°) Le sens de la décision L'ordonnance rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2025 porte sur la jonction de deux instances judiciaires, […] ce qui vise à simplifier le traitement judiciaire et à éviter des décisions divergentes sur des questions similaires. […] Par ailleurs, l'ordonnance respecte les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, ce qui lui confère une légitimité sur le plan juridique. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le contexte judiciaire français, […]
Lire la suite…[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, […]
Lire la suite…[…] L'article 367 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.'
[…] Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14266 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAOU joint au
[…] NOUS, E F, Juge, assistée de G H, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 16/06533 et RG : 17/01673
[…] de trois mois au moins, de l'entrée en vigueur des dispositions qui n'étaient pas directement nécessaires par l'instauration des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 en vertu du XXIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 précitée, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique5. » Ont ainsi été annulées les dispositions suivantes : – l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […]
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