Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, n° 16/01764

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 1/ section 2

Affaire : 16/01764

N° de Minute :

Monsieur X Y

[…]

93130 NOISY-LE-SEC

Représenté par M^e Matthieu GALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0879 – M^e Sophie WEINBERG, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 283

DEMANDEUR

C/

1°) Madame Z A

[…]

[…]

2°) Madame B C

[…]

[…]

Représentée par M^e Isabelle CELLIER de la SELARL CELLIER AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 211

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

F G, Première Vice-Présidente adjointe,

assistée aux débats de D E, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, par F G, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assisté de D E, Greffier.

[…]

ORDONNANCE

VU l’assignation en date des 21 janvier 2016 enrôlée sous les n° de RG 16/01764, saisissant le TGI de Bobigny, notamment aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties;

VU la constitution d’avocat en défense de Madame C B ;

VU les écritures postérieures échangées entre les parties ;

VU le courrier de l’avocat du défendeur en date du 30 Novembre 2016, informant le juge de la mise en état de l’accord des parties pour la médiation ;

MOTIFS

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, en personne ou par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient , en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

À l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être partagée en 3 parts égales à concurrence de 600 euros par personne, dans un délai d’UN MOIS à compter de la date de la présente décision, à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du Médiateur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,

DESIGNE :

Le CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES

[…]

tel. : 01 44 82 23 58

fax : 01 44 82 24 20

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise des deux dossiers, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe à la somme de 1800 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur – somme qui devra être partagée en 3 parts égales à concurrence de 600 euros par personne, avant le 22 Juin 2017, à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du Médiateur,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet,

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 05 Octobre 2017 à 09 H 30, salle 7, 2^e étage, de la chambre 1 section 2, pour faire le point sur la médiation.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 Mai 2017, la minute étant signée par F G, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, et D E, greffier :

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

D E F G

ORDONNANCE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR

RENDUE LE 04 MAI 2017

DU 21 JUIN 2016