Tribunal de grande instance de Cahors, 16 juin 2003, n° 02000287

я решениfrèveme to 1⁰¹⁰¹⁰³ hd 26 16 1616 3 EXTRAIT des MINUTES du SECRETARIAT GREFFE du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE

DU 23 OCTOBRE 2003

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CAHORS ME RELATE de CAHORS

.

N° de Parquet :

02000287

N° de jugement : 369/2003

MP D A E

CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER A. 410

A ^l'^audience publique du vendredi 25 avril 2003 à ¹⁰h.³⁰ tenue en matière correctionnelle par Madame EMIN, Président,

^statuant ^comme Juge unique, conformément aux dispositions de la loi 95.125 du 8 février 1995 relative à l’organisation jud iciaire, assistée de Madame LERAY, ^Greffier ^en présence de Monsieur JOBERT, Substitut du Procureur de la République, aété appelée l’affaire entre :

LE MINISTERE PUBLIC

D’une part,

RS ET :

U O T Monsieur A E D né le […] à […] "

DENIS Martinique ^fils de A B _et de M^arie X "

PAYET, ^demeurant 1 ^Jardin Montaigne, 10ème étage, apt ¹⁴⁷ 37300 JOUE LES TOURS ; commercial en radio ; célibataire, de nationalité française, déjà condamné ; libre ;

non comparant ;

prévenu de :

([…] D’UN VOL COMMIS A L’AIDE D’UNE

EFFRACTION ;

D’autre part,

A l’appel de la cause, le Président a constaté l’absence de

^Monsieur ^CLAIN A E prévenu, et a donné " connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;

- 1 – bui dossice de 14/8/03

---

conformément à la loi, le Tribunal a Après en avoir délibéré statué en ces termes :

LE TRIBUNAL,
Monsieur D A E a été cité à Attendu que l’audience du 25/04/2003 par Monsieur le Procureur de la suivantRépublique acte de Maître CHOUTEAU, Huissi^er ^de

Justice à TOURS, délivré le 1/04/2003 à sa personne ;

Que la citation est régulière ; Qu’il est établi qu’il en a eu

connaissance ;

^Attendu que le prévenu n’a pas comparu ; qu’il Y a lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier en application des articles 410 et 498 du Code de

Procédure pénale ;

Attendu qu’il est prévenu d’avoir à TOURS (37), en tout entreterritoire national, septembre 2001 ^et cas sur le janiver 2002, depuis temps non prescrit, sciemment recélé un poste émetteur/récepteur VHF 80 MHz de amrque PHILIPS et de type FM 1000 n […]524, qu’il savait SIMOCO, comportant le O provenir d’un vol, vol commis avec effraction au préjudice du du Lot (SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours

46) à CAHORS, le 20 septembre 2001 ;

infraction prévue par Z C, AL.2, Y, […]. […] et réprimée par Z, ART. 321-3,

ART. 321-9, ART.321-10, […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des déb^ats que les faits sont établis à l’encontre du prévenu ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l’égard de Monsieur D A E le présent jugement devant lui être signifié ;

Déclare Monsieur D A E coupable des faits qui lui

sont reprochés ;

Condamne D A E à la peine d’am^ende ^de ¹.⁰⁰⁰

euros ;

ded’un fixe assujettie droit présente estdécision la 90 Euros dont est redevable le d’un montant de procédure condamné.

2 I

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^Le ^tout ^en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

^En ^foi ^de quoi le présent jugement a été signé par ^le

Président et le Greffier, les jour, mois et an susdits.

Le President, Le Greffier,

Love y eve l

POUR EXPÉDITION CONFORME CAHORS, le 4108L03………

Let Greffier en Chef,

[…]