Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 43-I, art. 43-II, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 40 () JORF 19 juillet 1970
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Ces garanties, posées dès l'article préliminaire du Code de procédure pénale, assurent la légalité de l'intervention publique et la lisibilité des obligations imposées. — Voir CPP, article préliminaire : Légifrance. […] environnement familial, ressources et freins. […] C) Sécuriser la motivation, condition de l'adhésion La peine doit être motivée (CPP, art. 485, 593) : lien clair entre faits, personnalité, projet et sanction. […]
Lire la suite…À l'échelle européenne, l'article 14 de la Convention EDH et l'article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale. […] B. […] Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l'individualisation de la peine (art. 132-1), qui permet au juge d'ajuster la sanction à la personnalité et aux circonstances. […]
Lire la suite…[…] madame le président B a, à l'audience publique, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du code de procédure pénale en présence du ministère public et de monsieur Patrice LE BOT, greffier.
[…] Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
[…] prononcé publiquement le Mercredi huit septembre deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame CHAPON, Conseillère, en remplacement de la présidente de la chambre des appels correctionnels régulièrement empêchée, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale.
Le pourvoi en cassation pénal, régi notamment par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, ne peut être formé que contre des décisions rendues « en dernier ressort », c'est-à-dire non susceptibles d'appel. […] Ce délai est prolongé ou déplacé en cas de jugement par défaut ou de signification. […] La jurisprudence exige, pour le prononcé comme pour le maintien de certaines peines complémentaires (telles que l'interdiction de gérer), une motivation précise au regard des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale : gravité des faits, personnalité de l'auteur, […]
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