Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre, n° 13/00202

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Sur la décision

Référence :
TGI Créteil, 3e ch., n° 13/00202
Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) : 13/00202

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[…]

[…]

OSR 3e CHAMBRE

Tél. 01.49.81.16.00

Minute : 13/4

R.G. :13/00202

[…]

DEMANDEURS MANDATAIRE

PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur, demeurant […] – […]

Référence créancier :

Référence mandataire :

DÉBITEURS

M. X Y, demeurant […]

Nature de la Créance : Prêt – Demande en remboursement du prêt

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Florence BLOUIN, Vice-Présidente, assistée de Christine CAZAUBON, Greffier,

Vu la requête ci-jointe déposée par PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête.

Fait à, Créteil, le 18/03/2013

Le Greffier, Le Président,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE CRETEIL

[…]

Minute n° : 13 / 4 OSR 3e CHAMBRE

R.G. : 13/00202

Du : 18 Mars 2013

Affaire :

PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur / Y

[…]

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE

[…]

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

(DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE)

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE

Rue Pasteur Valléry-Radot à CRETEIL

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :

Pour copie certifiée conforme,

Délivrée le 19 Mars 2013

P/Le Greffier en Chef

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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