Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […] Une comparaison avec l'injonction de payer (articles 1405 et suivants CPC). […] Le chapitre VI place, à l'inverse, […] L'injonction de payer est ouverte à tout créancier, commerçant ou non, pour toute créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation à caractère statutaire et s'élevant à un montant déterminé en application de l'article 1405 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'injonction de payer est réglementée par le Code de procédure civile, articles 1405 à 1422. C'est une procédure « sans débat » : vous présentez au tribunal votre créance, le juge examine votre demande, et si elle est justifiée, il rend une ordonnance qui vous donne le droit de forcer le paiement. Aucune audience, pas de débat public — juste de l'administratif. La réforme de 2026 : ce qui change concrètement Délai de signification : 6 mois → 3 mois. À partir du 1er septembre 2026, vous disposez de 3 mois pour signifier l'ordonnance au débiteur.
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 août 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC), intimée, sollicite de la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de':
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;
Encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, elle fait l'objet d'ajustements significatifs dans le cadre de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. […]
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