Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 mars 2018, n° 17/00989

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TGI Évry, juge des réf., 27 mars 2018, n° 17/00989
Juridiction : Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) : 17/00989

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance de retrait du rôle rendue le 27 Mars 2018

MINUTE N° 18/_296__

N° N° RG 17/00989

ENTRE :

[…]

demeurant : […]

[…]

demeurant : […]

représentées par Me Nicolas HÜBSCH, demeurant […], avocat au barreau de REIMS

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

[…]

domiciliée : chez Son syndic, la SAS COGEVA PM, dont le […]

représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

X Y-Z, Juge,

Assistée de Magali SOULIE, Greffier

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les deux parties ont trouvé un accord.

Qu’il convient de faire droit à la demande en spécifiant cependant que les avocats ont entendu faire une demande de retrait du rôle au sens de l’article 382 du Code de procédure civile et non une demande de radiation , au sens de l’article 381 du Code de procédure Civile, qui est ordonnée à l’initiative du Juge pour défaut de diligence

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 17/00989.

Ainsi fait et rendu à l’audience publique des Référés du VINGT SEPT MARS DEUX MIL DIX HUIT.

Le greffier, Le Juge des Référés,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 mars 2018, n° 17/00989