Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 mars 2018, n° 17/00989
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | TGI Évry, juge des réf., 27 mars 2018, n° 17/00989 |
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Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
Numéro(s) : | 17/00989 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal de Grande Instance d’EVRY
Chambre des Référés
Ordonnance de retrait du rôle rendue le 27 Mars 2018
MINUTE N° 18/_296__
N° N° RG 17/00989
ENTRE :
[…]
demeurant : […]
[…]
demeurant : […]
représentées par Me Nicolas HÜBSCH, demeurant […], avocat au barreau de REIMS
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
[…]
domiciliée : chez Son syndic, la SAS COGEVA PM, dont le […]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
RENDUE PAR
X Y-Z, Juge,
Assistée de Magali SOULIE, Greffier
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les deux parties ont trouvé un accord.
Qu’il convient de faire droit à la demande en spécifiant cependant que les avocats ont entendu faire une demande de retrait du rôle au sens de l’article 382 du Code de procédure civile et non une demande de radiation , au sens de l’article 381 du Code de procédure Civile, qui est ordonnée à l’initiative du Juge pour défaut de diligence
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 17/00989.
Ainsi fait et rendu à l’audience publique des Référés du VINGT SEPT MARS DEUX MIL DIX HUIT.
Le greffier, Le Juge des Référés,
Textes cités dans la décision