Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2017, n° 16/00095
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, 19 déc. 2017, n° 16/00095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 16/00095 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
[…] À Me Bernard BONNEPART
LE :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section B
X CHASTELc\ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, RSI
RG N°16/00095
ORDONNANCE DE CLÔTURE AVEC EFFET DIFFÉRÉ |
DEMANDEUR
M. X Y
Rep/assistant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Rep/assistant : Me Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE
RSI
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Nous, Mme RAMAGE, Juge de la Mise en Etat assistée de Mme TEBOUL, Greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée.
Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Civile ont été respectées.
Ordonnons la clôture de la procédure avec effet différé au : 12 février 2018.
Fixons les plaidoiries à l’audience du :
Mardi 13 Mars 2018 à […]
FORMATION JUGE UNIQUE
A GRASSE, LE 19 Décembre 2017
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
NB : Au terme de l’article 804 du code de procédure civile il vous est imparti un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
Textes cités dans la décision