Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces travaux se sont appuyés sur le code de procédure civile, notamment les articles suivants : – en première instance, l'article « A l'initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat, la Cour de cassation a réuni un groupe de travail composé du président de la conférence des premiers présidents de cour d'appel (CNPPCA), […] du président de l'ordre des […] Ces travaux se sont appuyés sur le code de procédure civile, notamment les articles suivants : – en première instance, l'article 768 du code de procédure civile , complété par l'article 782 concernant le rôle du juge de la mise en état ; – en appel, l'article 954 du même code . […]
Lire la suite…L'article 54 du CPC, dans sa nouvelle rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, érige ainsi la saisine de la juridiction par voie d'assignation en principe. […]
Lire la suite…[…] Rep/assistant : M e Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE Nous, Dominique SEUVE, Juge de la Mise en Etat assistée de Ludovic CHIVARD, Greffier Vu l'article 782 du code de procédure civile. Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée.
[…] Nous, X A, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de Colette BONETIE, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
[…] Nous, Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Magistrat de la Mise en Etat, Assisté de M me BARREIROS – JULLY, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour, Prononçons la clôture de l'instruction.
[…] de trois mois au moins, de l'entrée en vigueur des dispositions qui n'étaient pas directement nécessaires par l'instauration des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 en vertu du XXIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 précitée, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique5. » Ont ainsi été annulées les dispositions suivantes : – l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […]
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