Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, n° 17/00842
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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. a, n° 17/00842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 17/00842 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S GLOBAL MAIL CONCEPT, son représentant légal
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section A
ORDONNANCE DE RADIATION
Y X c\ S.A.S GLOBAL MAIL CONCEPT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RG N°17/00842
DEMANDEUR
Monsieur Y X
[…]
[…]
DEFENDEUR
S.A.S GLOBAL MAIL CONCEPT prise en la personne de son représentant légal.
[…]
[…]
Rep/assistant : Maître Denis DEUR de l’ASSOCIATION E. W. D ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
*********
Nous, Eline LALLEMAND, Juge, assistée de Barbara BERTELOOT,Greffier
Monsieur X a été invité , par convocation à l’audience présidentielle sur renvoi d’incompétence , à constituer avocat dans le délai d’un mois , sous peine de radiation .
Il a reçu cette convocation le 10 mars 2017mais n’a jamais constitué avocat , la radiation administrative de l’instance sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile modifié par le Décret du 28.12.1998 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ,
Ordonnons la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe au RG
N° 17/00842.
A GRASSE le 26-10-2017
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
l’ASSOCIATION E. W. D ET ASSOCIES
Textes cités dans la décision