Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 novembre 2017, n° 17/04240

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°17/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 17 novembre 2017

Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président

Greffier : Madame X

Débats en audience publique le : 20 octobre 2017

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 17/04240

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM UNICIL

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET François ROSENFELD, Grégoire ROSENFELD et Virginie ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CEP

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. GENERALI

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SMED

dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Compagnie d’assurances ELITE INSURANCE

dont le […]

prise en sa succursale londonienne UK Branch – […]

prise en la personne de son mandataire la SA SOCIETE SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE, venant aux droits de la SA SOCIETE SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE

dont le siège social est […]

prise en son établissement en France sis […]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. QUALICONSULT

dont le siège social est sis 8 rue A Goujon – 75008 PARIS

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. SAGENA

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. MICIL

dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal

SAGEBAT

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

[…]

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Georges GOMEZ du Cabinet FAURE – HAMDI & Associés, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. SMA SA MARSEILLE

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Georges GOMEZ du Cabinet FAURE – HAMDI & Associés, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant actes d’huissier en date du 18 septembre 2017, la SA d’HLM UNICIL (venant aux droits de la société DOMICIL) a assigné les défendeurs précités en référé expertise désordres; qu’on déplore en demande des infiltrations dans des locaux de la Résidence LE MAILLE III, avenue de la Rose des vents à Y ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation en 2014 comportant notamment la réfection de l’étanchéité et la pose de carrelage;

Attendu que SMA SA (assureur DO de la société MICIL) intervient volontairement en sollicitant la mise hors de cause de SAGEBAT et de […];

Attendu qu’à l’exception de SAGEBAT et de […] qui sollicitent leur mise hors de cause, les autres parties présentes ou représentées ont émis les protestations et réserves d’usage;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Attendu qu’il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de SMA SA;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de SAGEBAT et de […];

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC;

Attendu que la SA d’HLM UNICIL supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de SMA SA;

Disons notamment commune et opposable la présente ordonnance à SMA SA;

Ordonnons la mise hors de cause de SAGEBAT et de […];

ORDONNONS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE;

DESIGNONS :

M. Z A

[…]

[…]

[…]

Tél : 04.42.94.67.08 Fax : 04.42.94.67.07

Mèl : ctrucco@wanadoo.fr

en qualité d’expert , investi de la mission suivante :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles,

— se rendre sur les lieux litigieux, décrire les désordres affectant les lieux relatifs aux infiltrations, en précisant notamment leur date d’apparition;

— déterminer , en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités ( malfaçon, manque d’entretien , mauvaise utilisation, vice caché, non conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit ….) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier , et en cas de nécessité de travaux de reprise , les décrire , les chiffrer , en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;

— dire si les désordres rendent le ou les biens et/ou locaux examinés impropre (s) à son (leur) destination, s’ils affectent ou non la solidité de l’ouvrage ou s’ils résultent ou non d’un vice du sol et/ou s’ils affectent des éléments constitutifs ou des éléments d’équipement;

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par la SA d’HLM UNICIL du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle il ont cessé;

— prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages et/ou tout péril imminent;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige , fournir ུ lཚྭintention du juge du fond qui sera ེventuellement saisi les ེlེments dཚྭapprེciation utiles ུ sa dེcision et répondre à tous dires des parties;

Disons que lཚྭexpert devra faire connaཾtre sans dེlai son acceptation et disons quཚྭུ dེfaut ou en cas de carence dans lཚྭaccomplissement de sa mission, il sera pourvu ུ son remplacement par ordonnance du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise;

DISONS que la SA d’HLM UNICIL devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

Disons quཚྭུ dེfaut de consignation selon les modalitེs ainsi fixེes, la dེsignation de lཚྭexpert sera caduque ུ moins que le magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise, ུ la demande dཚྭune partie se prེvalant dཚྭun motif lེgitime, ne dེcide une prorogation du dེlai ou un relevེ de forclusion,

Disons que sཚྭil estime insuffisante la provision ainsi fixེe, lཚྭexpert devra, lors de la premiེre convocation des parties ou au plus tard de la deuxiེme, dresser un programme de ses investigations et ེvaluer de maniེre aussi prེcise que possible le montant de ses honoraires et de ses dེbours,

Disons quཚྭུ lཚྭissue de cette convocation, lཚྭexpert fera connaཾtre au magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise la somme globale qui lui paraཾt nེcessaire pour garantir en totalitེ le recouvrement de ses honoraires et de ses dེbours et sollicitera, le cas ེchེant, le versement dཚྭune consignation complེmentaire,

Disons quཚྭen cours dཚྭexpertise, lཚྭexpert pourra, conformེment aux dispositions de l’article 280 du Code de procེdure civile, solliciter du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise la consignation dཚྭune provision complེmentaire dེs lors quཚྭil ེtablira que la provision allouེe sཚྭavེre insuffisante,

Disons que lཚྭexpert devra dེposer son rapport au greffe dans le dེlai de 12 mois ུ compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, ུ moins quཚྭil ne refuse la mission,

Disons quཚྭil devra solliciter du magistrat chargེ du contrིཾle de lཚྭexpertise une prorogation de ce dེlai sཚྭil sཚྭavེre insuffisant,

Lཚྭinformons que les dossiers des parties leur sont restituེs,

Disons que lཚྭexpert devra accomplir sa mission en prེsence des parties ou celles-ci dཽཾment convoquེes, les entendre en leurs observations et rེpondre ུ leurs dires,

Disons qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un prè-rapport , même succinct , décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;

Disons quཚྭen application des dispositions de l’article 173 du Code de procེdure civile, lཚྭexpert devra remettre une copie de son rapport ུ chacune des parties, ou ུ leurs reprེsentants, en mentionnant cette remise sur lཚྭoriginal,

Designons le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée;

Disons que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

Laissons les dépens à la charge de la SA d’HLM UNICIL ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

P.X C.VIGNON