Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 Code de procédure civile. . Dit que chacune des parties prendra à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente instance. […] L'article 145 du Code de Procédure Civile quant à lui définit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé En L'espèce, […]
Lire la suite…L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le litige y est éventuel et l'action future : c'est la raison d'être du texte. Le juge refuse toutefois la mesure lorsque l'action envisagée est manifestement vouée à l'échec, le motif légitime faisant alors défaut. Or l'assureur n'est subrogé dans les droits de la victime qu'à condition d'avoir payé, aux termes de l'article 1346 du code civil.
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
In a pre-trial summary order dated February 12, 2026, the Saint-Brieuc Labor Court, acting under Article 145 of the Code of Civil Procedure (CPC), orders SAS Y to disclose the following data to Ms. […]
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