Article 145 du Code de procédure civile

Article 144Article 146

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Contentieux devant le juge judiciaire

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Sous-section 2 - Assignation devant le tribunal Devant le juge civil de l'impôt, l'article R. 202-2 du LPF prévoit que « la demande en justice est formée par assignation ». Ainsi, l'assignation constitue l'acte introductif de l'instance. Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. …

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1. CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Mai 2026 – Lerins

lerins.com · 28 mai 2026

PROCEDURE CIVILE Les mesures d'instruction in futurum sur supports numériques personnels : la Cour de cassation précise les conditions de validité de l'ordonnance sur requête Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-12.123, Publié au bulletin Une société, suspectant des actes de concurrence déloyale commis par un ancien collaborateur, saisit le président d'un tribunal sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum. […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sous le visa des articles 145, 495 et 496 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 8 de la CEDH. […]

2. Le secret médical n’exclut pas l’article 145 du CPC mais interdit l’accès direct du commissaire de justice aux données de santéAccès limité

Lexis Veille · 27 mai 2026

3. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 26 mai 2026

Le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) a été saisie d'un litige relatif à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […]

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1. Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 11 décembre 2025, n° 25/01760

[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 avril 2009, n° 09/00778

[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 novembre 2006, n° 06/01925

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

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