Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] manifeste. Article 1222 : obligations de ne pas faire : possibilité de demander la destruction de ce qui a été fait. Article 873 du Code de procédure civile : référé commercial pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 📌 Jurisprudence La violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte (ex. : cession de titres). […] Astreinte : pression financière pour contraindre à l'exécution. 📌 Ces clauses doivent être compatibles avec les articles 1217 et 1221 du Code civil. 2. […] Mobiliser le juge des référés pour : Interdire une cession litigieuse. […] Possibilité de recourir à l'article 145 […]
Lire la suite…La médiation, à laquelle le juge avait enjoint les parties, ayant échoué, les demandeurs sollicitaient, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de documents contractuels et de rapports établis dans le cadre de l'exploitation, au Yémen, des puits de pétrole. Le Tribunal rappelle toutefois que pour apprécier la légitimité de la communication, celui-ci doit pouvoir être en mesure d'examiner si l'action au fond, à venir, serait ou non vouée à l'échec.
Lire la suite…[…] Y C, venant aux droits de PL SAS, a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris, sur le fondement des articles 872 et 145 du CPC, afin que ce dernier ordonne à KPMG de communiquer, sous astreinte, son entier dossier de travail réalisé pour X, s'agissant du BFR normatif et désigne un expert avec pour mission de vérifier que les documents communiqués constituaient bien l'entier dossier permettant de parvenir au calcul du BFR normatif, cette seconde demande n'étant pas reprise devant la Cour. […] Que le Code de procédure civile distingue, s'agissant de l'administration judiciaire de la preuve, la production des pièces détenues par une partie, prévue par l'article 142 dudit code, de l'obtention des pièces détenues par un tiers, prévue par les articles 138 à 141 du même code ;
[…] Par acte du 21 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la société X Y, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d 'expertise comptable. Après X des documents comptables remis par le syndic sortant, le syndic en exercice constaterait que certaines dépenses se recoupent, d'autres n'auraient pas été votées ou divergent en montant des autorisations données.
[…] Sous le visa de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur et Madame X sollicitent une mesure d'expertise afin de déterminer les causes des dommages dénoncés, réunir les éléments permettant de définir les responsabilités et d'évaluer les préjudices subis.
Sous réserve de l'article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, […] à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […] Selon l'article 202 du Code de procédure civile [3]. […] Le justiciable qui aura directement saisi le tribunal (notamment par requête au Greffe) pourra même être condamné à indemniser son adversaire (pourtant fautif) au titre de ses frais d'avocat et en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Pour certaines nuisances, il sera nécessaire de solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire (sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile) devant la Juridiction des référés du tribunal judiciaire. […]
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