Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 19 mai 2017, n° 17/01740
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 4, 19 mai 2017, n° 17/01740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/01740 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°17/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 19 mai 2017
Président : Monsieur GORINI, Premier Vice Président
Greffier : Madame X
Débats en audience publique le : 28 avril 2017
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 17/01740
PARTIES :
DEMANDERESSE
[…]
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Camille CENAC, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEURS
Monsieur B C
né le […] à […]
demeurant 14 rue H Ruinat – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame D E
née le […] à […]
demeurant 7 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame F G
née le […] à […]
demeurant 335 rue Saint AK – 13005 MARSEILLE
non comparante
Monsieur H G
né le […] à […]
demeurant 13 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame I G
née le […] à […]
demeurant 335 rue Saint AK – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame J K
née le […] à […]
demeurant 25 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
comparante
Madame L M
née le […] à […]
[…]
représentée par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocate au barreau de MARSEILLE
Madame N O
née le […] à […]
[…]
non comparante
Madame P Q
née le […] à […]
[…]
en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure R S, née le […] à […]
comparante
[…]
dont le […]
prise en la personne de son Gérant en exercice
représentée par Maître Julie SAVI, avocate au barreau de MARSEILLE
Monsieur T U
né le […] à […]
demeurant 7 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame V W
née le […] à […]
demeurant 7 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame AA AB
née le […] […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame AC AD
née le […] à […]
[…]
non comparante
Madame AE AD
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Monsieur T AF
né le […] à […]
[…] […]
représenté par la SARL CITYA CARTIER
dont le […]
prise en la personne de ses représentants légaux
représenté par Maître BI CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame BS BT BU
née le […]
[…] […]
représentée par la SARL CITYA CARTIER
dont le […]
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Maître BI CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame AG AH
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame AI AJ
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
représentée par Maître Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur AK AL
né le […] à […]
[…]
non comparant
Madame AM AN
née le […] à […]
[…]
non comparante
Madame AO AP
née le […] à […]
demeurant 1 rue BW Michels – Appt 10 – 89100 SENS
non comparante
Monsieur AQ AR
né le […] à […]
demeurant 1 rue BW Michels – Appt 10 – 89100 SENS
non comparant
Madame AS AT
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame AM AU
née le […] à […]
domiciliée chez Mme AV Y – […]
non comparante
Madame AV AW épouse Y
née le […] à […]
[…]
non comparante
Madame AX AW
née le […] à […]
[…]
non comparante
Monsieur AY Z
né le […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Monsieur AZ BA
né le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Monsieur BB BC
né le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame BD BE
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame BF BE
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Madame AM-BV BW
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Monsieur BG BH
né le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame AM-BX BY
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Monsieur BI BJ
né le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparant
Madame BK AT
née le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
Monsieur BL BM
tant en sa qualité de copropriétaire qu’en qualité de Syndic représentant le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier du 11 BOULEVARD DES FRÈRES A […]
né le […] à […]
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
représenté par la SARL CITYA CARTIER
dont le […]
prise en la personne de ses représentants légaux
représenté par Maître BI CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur BN BO
né le […] à […]
demeurant 345 rue Saint AK – 13005 MARSEILLE
représenté par Maître Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Z
prise en sa qualité de Syndic de la copropriété 11 rue des Frères A 13005 MARSEILLE
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier du 11 BOULEVARD DES FRÈRES A […]
représenté par son Syndic en exercice M. BL BM
demeurant 11 boulevard des Frères A – 13005 MARSEILLE
représenté par Maître BI CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que suivant actes d’huissier en date du 27 mars 2017 la Société SCCV Marseille 5e Saison a assigné en référé expertise les 41 personnes physiques ou morales de droit privé dont le nom a été repris dans l’en-tête de la présente ordonnance dont certaines, présentes, ont émis protestations et réserves, tandis que d’autres n’ont pas comparu, ainsi qu’il est mentionné dans l’en-tête de la présente ordonnance,
qu’acte sera donné au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 Bd des Frères A représenté par son syndic M BL BM de son intervention volontaire,
qu’au soutien de sa demande la Société SCCV Marseille 5e Saison expose s’être vue confier par la Société Edelis titulaire d’un permis de construire visant la réalisation d’un immeuble
d’habitation avec sous-sols sur deux niveaux la maîtrise d’ouvrage de travaux de construction important prévus dans un ensemble immobilier sis à Marseille 5 ème 5 Boulevard des Frères A et 347 rue Saint AK,
qu’une expertise s’impose pour dresser un état des lieux contradictoire avec les immeubles mitoyens avant le commencement des travaux, afin de conserver la preuve de l’état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux,
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Vu les assignations délivrées et les pièces jointes à celles-ci,
Attendu que la mesure d’expertise requise est justifiée par l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC,
qu’il échet de l’ordonner, aux frais avancés de la requérante, la mission impartie à l’expert étant précisée au dispositif de la présente ordonnance,
que les dépens seront à la charge de la requérante,
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 Bd des frères A, représenté par son syndic M BL BM, de son intervention volontaire.
Vu l’article 145 du CPC,
Ordonnons une expertise.
Commettons pour y procéder M BQ BR, expert, demeurant à […] – Centre d’Affaires ABCM – […] 04 91 66 10 19 avec mission de se rendre sur les lieux à Marseille 5 ème. 5 Bd des Frères A et 347 rue Saint AK. Visiter les immeubles et constructions avoisinants constituant la propriété des défendeurs, qu’il s’agisse de parties communes ou privatives, avant toute réalisation. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriété avoisinants. Prendre connaissance des travaux envisagés. Les décrire.
Dire si les immeubles avoisinants présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature des sous sols sur lesquels ils reposent et ce avant tous travaux par la requérante.
Dans l’affirmative, déterminer les travaux propres à y remédier en évaluant le coût et la durée.
Donner son avis sur toute mesure de sauvegarde utile.
Etablir une note de synthèse qui sera remise aux parties ou à leurs conseils pour leurs dires et observations dans un délai suffisant et impératif par lui fixé auxquels il répondra en annexe de son rapport. Prendre toutes initiatives utiles. Donner tous avis utiles sur les éventuels risques de déstabilisations des existants et sur les mesures à prendre.
En cas de difficulté en cours de chantier, revenir sur les lieux, constater les éventuels dégâts, en rechercher les causes et faire des préconisations utiles.
Disons que la requérante devra consigner à la régie du Tribunal de Grande Instance de Marseille une provision de 5.000 སྒྱ à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise.
Disons que l’expert devra déposer son rapport dans les trois mois à compter de la consignation de la provision.
Laissons les dépens à la charge de la requérante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
P X V GORINI
Textes cités dans la décision