Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 2 octobre 2017, n° 17/09056

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement n° : 17/09056

AFFAIRE : Société INGEROP( M^e Félicie D)

C/ S.C.I. LES HAUTS DE L’ESTAQUE (la SELARL BAFFERT.PENSO. ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Octobre 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me HERBONNIERE Isabelle, Vice-Présidente

M^me VINCENT Magali, Vice-Présidente

M^me SOULON Hélène, Vice-Présidente

Greffier : M^me E F

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 décembre 2017

PRONONCE : par mise à disposition le 06 décembre 2017

Par M^me HERBONNIERE Isabelle, Vice-Présidente

Assistée de M^me E F, Greffier

[…]

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société INGEROP, dont le siège social est […] […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Félicie D, avocat au barreau de MARSEILLE et M^e Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

S.C.I. LES HAUTS DE L’ESTAQUE, Ayant élu domicile chez X S.A., dont le siège social est […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SELARL BAFFERT.PENSO. ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître G Z, pris en sa qualité d’administrateur de la SARL SOTREVE demeurant […]

pris en la personne de son représentant légal

Maître H A de la SCP Y pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOTREVE domicilié chez La SCP Y ASSOCIES, […]

représentés tous deux par M^e Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON absent

S.A.S I J, ayant élu domicile “ chez Direction Régionale de la Méditerranée”, dont le siège social est […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur K C,

[…]

Maître L M, demeurant […]

SCP STSG intervenant volontaire

pris en la personne de M^e N O es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté HC MERCURY SUD domicilié en son siège […]

représentés tous trois par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILL et Maître Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX DE RESEAUX ENTERRES DE VOIRIES & D’ELECTRICITE, dont le siège social est sis […] […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e T-Paul CAMOIN, avocat au barreau de MARSEILLE et M^e Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON

Société Q R S, dont le siège social est sis 8 Rue T K Vernazza – Zac de Saumaty Séon – BP 193 – 13322 MARSEILLE CEDEX 16

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur T-U B, demeurant […]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis […] – […]

représentés tous deux par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE, dont le siège social est […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Société SMABTP, dont le siège social est […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. P ASSURANCES, dont le […]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Vu le jugement en date du 26 juin 2017 classé au rang des minutes de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Marseille sous le n°2017/288 et tranchant le litige entre la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE d’une part et, M^e Z, la SAS I J, M^e A, la SAS INGEROP, la SARL Société de travaux de réseaux enterrés de voiries et d’électricité, la société Q R SUD EUROPE, M. B, la MAF, la SAS STAM, la SMABTP, M^e M, M. C, la SCP STSG, la SA P ASSURANCES d’autre part ;

Vu la requête en date du 31 juillet 2017 émanant de Maître D, conseil de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, aux fins de rectification d’une erreur matérielle qui entacherait ladite décision ;

Vu les dispositions de l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ayant été dûment avisées par le greffier de la juridiction et appelées à l’audience publique du 2 octobre 2017 ;

Vu les observations orales de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE qui maintient sa requête tout en précisant qu’il a été interjeté appel de ladite décision ;

Vu les observations orales de la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE qui s’en rapporte ;

MOTIFS

Il est constant qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel résultant de l’article 561 du code de procédure civile, les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour à laquelle il convient de statuer à nouveau. Il en est de même de l’éventuelle erreur matérielle contenue dans le jugement.

En l’espèce, il apparaît que le jugement du 26 juin 2017 a été frappé d’appel par au moins une des parties. Dès lors, l’affaire étant dévolue à la cour d’appel, il n’appartient plus à la présente juridiction de rectifier une éventuelle erreur matérielle. La demande de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE sera donc rejetée.

Elle conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE de sa demande en rectification d’erreur matérielle ;

DIT que la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE conservera à sa charge les dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le six novembre deux mille dix sept.

LE GREFFIER LE PRESIDENT